Code de commerce
Abonnés Le nouveau devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre fera-t-il long feu ?
Après un long parcours législatif, la loi du 21 février 2017 devrait inscrire le dispositif relatif…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes
Les sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison…
Code Général des Impots
Abonnés Société en commandite par actions et intégration
On sait que, pour être membre d’un groupe d’intégration fiscale, une société doit être détenue à 95…
Convention d’intégration fiscale
Abonnés Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé
Les groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions,…
Fiscalité
Abonnés Déduction des pertes d’une filiale étrangère : stop ou encore ?
Alors qu’un juge français vient d’admettre la prise en compte au niveau du résultat d’un groupe…
Définition de la holding animatrice
Abonnés Une initiative des professionnels pour avancer vers plus de sécurité juridique
La concertation de place, initiée il y a maintenant plus de deux ans, en vue de clarifier par voie…
Code général des impôts
Abonnés Les conséquences de la refacturation de frais d’audit interne à une filiale
Une société américaine avait supporté aux Etats-Unis des coûts d’audit concernant l’analyse des…
Co-emploi au sein d’un groupe
Abonnés La Cour de cassation recadre sa jurisprudence
La Cour de cassation avait admis qu’une société mère située à l’étranger puisse être recherchée en…
Code général des impôts
Abonnés Amendement Charasse et action de concert
L’amendement Charasse, codifié à l’article 223 B du CGI, a pour objet de restreindre la…
Biens professionnels et groupe de sociétés
Abonnés La Cour de cassation donne tort à l’administration
La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux…
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
Abonnés Le retour d’une solution favorable
On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la…
Management packages
Abonnés Gare aux cadeaux toxiques !
Dans trois décisions récentes, le Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau sur l’appréciation de…
Sociétés mères
Abonnés La quote-part de frais et charges sur la sellette
Réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges aux seules sociétés fiscalement…
Sociétés anonymes
Abonnés Les conventions réglementées et la filiale à 100 %
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions…
Filiale
Abonnés Le contrôle constitutionnel du régime mère-fille
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante et inédite le 3 février 2016 tant au…
Jurisprudence
Abonnés Actualité fiscale des groupes de sociétés
Plusieurs décisions récentes rendues par les juridictions administratives ont retenu notre…
Fiscal
Abonnés Vers une simplification des opérations de fusions SPPICAV/SIIC à l’aune de la doctrine administrative
Au cours des années passées, nous avons constaté le développement de transactions portant sur des…
Groupe fiscal
Abonnés La mise en liquidation judiciaire d’une filiale intégrée ne suffit pas à la faire sortir du groupe fiscal
Sauf dans certains cas bien précis, l’article 223 A du CGI exige que toutes les sociétés membres…
Immixtion dans la gestion des filiales et droit à déduction de la TVA
Abonnés De nouvelles possibilités offertes par la CJUE aux sociétés holdings
Ala suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne…
Décision du Conseil d'Etat
Abonnés Quel droit à déduction pour un holding refacturant des frais à des filiales ?
Le Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant le débat du calcul du prorata de déduction des…
Sociétés mères
Abonnés Immixtion et apparence trompeuse, combinaison gagnante de la responsabilité des sociétés mères
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2015 vient confirmer les critères restrictifs de mise…
Code général des impôts
Abonnés Imputation des pertes de filiales étrangères sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré
Le tribunal administratif de Montreuil admet que les pertes définitives d’une filialenon-résidente…
Normalité des taux d’intérêt intragroupes
Abonnés Le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt…
Impôt sur les sociétés
Abonnés L’utilisation des pertes fiscales définitives étrangères : à l’aube d’une ère nouvelle ?
Alors que, selon le juge européen, les pertes fiscales devenues définitivement inutilisables et…
Régime des plus-values
Abonnés Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la…
Dividendes
Abonnés La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3 % sur les distributions contraire à la directive mère-fille
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3 %sur les revenus…
Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative
Abonnés Un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité
Il est habituel qu’une société détienne une filiale qu’elle soutient financièrement et soit…
Créances intergroupes devenue irrécouvrables
Abonnés Peut-on encore déduire les pertes ?
Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire…
Proposition de loi
Abonnés Devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordres : où en est-on ?
Près d’un an après sa première présentation à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative…
