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Petit cas pratique : imaginez-vous détenir une seule des 3 000 parts composant le capital social…
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Les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires dépendent des dispositions contractuelles et…
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Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une…
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Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation, le data…
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On sait que la base de calcul du crédit d’impôt recherche est diminuée, s’il y a lieu, du montant…
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Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs…
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Pour rendre plus vertueuses les chaînes d’approvisionnements, les règles de TVA nationale et…
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Pas moins de trois nouveaux arrêts viennent d’être rendus, au cœur de l’été, par la Cour de…
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Après la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 qui a assoupli les conditions de renouvellement du…
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Le projet de loi sur l’industrie verte, présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, adopté en…
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Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une…
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L’article 120, 9° du Code général des impôts prévoit que sont taxés en tant que revenus de capitaux…
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Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa…
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L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements…
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Le Conseil d’Etat condamne un schéma fiscal dans lequel une société s’endette sans justification…
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Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le…
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La législation relative aux opérations de restructuration (fusions, scissions et apports partiels…
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Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le…
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Dans le cadre des trois consultations dites récurrentes, le comité social et économique (CSE) a la…
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S’appuyer ou non sur la taxonomie verte pour étalonner la durabilité de ses produits financiers,…
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