Concurrence
Abonnés Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence
Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseild’Etat.
Droit économique
Abonnés Rupture de relations commerciales établies : précision des éléments définissant le préjudice indemnisable
Le contentieux résultant de l’application de l’article L. 442-6 5° du Code decommerce est…
Publication
Abonnés Le législateur, le chef d’entreprise et l’obligation de dépôt des comptes annuels
La résistance affichée des chefs d’entreprise de sociétés commerciales à déposer les comptes annuels…
Analyse
Abonnés Ceci n'est pas un prêt participatif !
La clause de subordination de la créance de remboursement est une des composantes essentielles de la…
Projet de loi sur la consommation
Abonnés Introduction de l'action de groupe en droit français : de l'opt-in à l'opt-out
Le Sénat donne son feu vert à l'introduction de l'action de groupe en droit français, et valide la…
Commission européenne
Abonnés Contrôle des concentrations communautaires : «la mariée ne doit pas être trop belle»
Un projet de refonte du formulaire de notification communautaire élargissant l'obligation de joindre…
Cessions-acquisitions
Abonnés Cession de parts ou d'actions : attention à la solidarité !
Si les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les…
Gouvernance
Abonnés Les règles de gouvernance en matière de SAS : un dispositif statutaire à ne pas négliger
Le statut d'un dirigeant de société est souvent générateur de contentieux. A fortiori dans les…
Fiscalité Internationale
Abonnés Prorata de TVA mondial : le débat est-il vraiment clos ?
La CJUE rejette la thèse d’un prorata de TVAmondial en jugeant que le siège d’une sociéténe peut pas…
Charges financières
Abonnés Intérêts d'emprunts : «déduis-moi si tu peux!»
Hier largement déductibles, les intérêts d'emprunts sont désormais la cible du législateur, si bien…
Immobilier
Abonnés Vendre un bien immobilier : un régime d’imposition des plus-values déjà modifié
Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values…
Prix de transfert
Abonnés Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors…
Dossier
Abonnés Trust : la lumière viendrait-elle du Nord ?
Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être…
Implantation à l'étranger
Abonnés Clause de sauvegarde générale de l'article 209 B du CGI
La cour administrative d'appel de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif, du nouveau ?
Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des…
Régime mère/fille
Abonnés Le Conseil d'Etat qualifie les montages dits «coquillards» d'abus de droit
Par trois arrêts récents du 17 juillet 2013 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 360706 et n° 356523,…
Evasion fiscale
Abonnés Etats et territoires non coopératifs, le millésime 2013 enfin disponible
Lutte contre l'évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d'actualiser la liste des…
Imposition
Abonnés Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l'objet de nombreuses…
ISF
Abonnés Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à…
Loi de finances rectificative
Abonnés Durcissement du régime fiscal des aides aux entreprises en difficulté
Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser, autant que faire se peut, l’aggravation, et…
ISF
Abonnés Les contours variables de la notion de «contrôle»
L'actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l'opportunisme…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Les sommes perçues en application d’une garantie de passif sont taxables
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer, pour la première fois, sa position retenue dans un arrêt de…
