Contrôle fiscal
Abonnés Droit à l’erreur en matière fiscale
La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) a été étendue par la loi…
Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital
Abonnés Dans quels cas est-il possible de considérer qu’il ne s’agit pas de titres de participation ?
A propos de Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n° 422377, min. c/ société Crédit Agricole.
Analyse
Abonnés Les développements de l’OCDE concernant l’attribution des bénéfices aux établissements stables bancaires
Le rapport de 2010 de l’OCDE sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables met à…
Règlement comptable
Abonnés Entrée en vigueur en 2020 du nouveau plan comptable associatif
Attendu depuis plusieurs années, le nouveau plan comptable associatif a fait l’objet d’une…
Juridictions fiscales
Abonnés La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire
A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter…
Fusions entre deux sociétés sœurs détenues à 100 % par le même actionnaire
Abonnés Quels traitements comptables ?
L’Autorité des normes comptables (l’«ANC») tire toutes les conséquences des dispositions du Code de…
Contrats de location
Abonnés Les effets induits d’IFRS 16 sur les tests de dépréciation à la clôture 2019
L’entrée en vigueur d’IFRS 16 «Contrats de location» amène à reconsidérer la pratique des tests de…
PLFSS 2020
Abonnés Les principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020
Le 3 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la…
Droit de la concurrence
Abonnés Condamnation de l’absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l’absorbée
Le concept de «continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise» qui prévaut en droit de la…
Contrat de crédit
Abonnés De quelques points à avoir en tête pour la négociation de la documentation de crédit
Les derniers mois ont montré que les négociations du contrat de crédit – quel que soit le…
Agence Française Anticorruption
Abonnés Contrôle de l’AFA dans les entreprises : quel comportement adopter ?
A l’heure où les contrôles par l’Agence Française Anticorruption des dispositifs de conformité mis…
Code du travail
Abonnés Les conditions de la mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : les précisions de la Cour de cassation
Un Comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une société…
Loi Pacte
Abonnés L’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS encore facilitée !
La loi Pacte avait permis aux SAS d’offrir plus aisément leurs titres à leurs dirigeants ou…
Finance verte
Abonnés France is certainly not green1 on the green finance
Le 10 décembre 2019, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, annonce la mise…
Transition vers les indices de référence nouvelle génération
Abonnés Bonnes pratiques, sécurité juridique et règlement des différends en droit français
Alors que l’onde des indices de référence risk-free s’apprête à rattraper le train des contrats…
Fiscal
Abonnés Affaire Wheelabrator : suite !
Dans son avis Wheelabrator, le Conseil d’Etat a reconnu aux contribuables la possibilité de recourir…
Introduction des règles fiscales anti-hybrides
Abonnés Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique
Le Code général des impôts va intégrer à compter du 1er janvier 2020 un corpus de règles complexes…
Aperçu de l’ingénierie contractuelle des opérations de M&A en 2018/2019
Abonnés Dernières tendances en France et à l’international
Face à l’inquiétude géopolitique avec une approche plus interventionniste des gouvernements et des…
Impôts fonciers
Abonnés L’évaluation des établissements industriels évolue
La qualification fiscale d’un immeuble impacte directement la méthode d’évaluation de ses impôts…
Carve-out
Abonnés Du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des…
IFRS 16
Abonnés Le Comité d’interprétation des IFRS précise son appréciation de la durée d’un contrat de location
Lors de sa réunion du 26 novembre dernier, l’IFRS Interpretations Committee a confirmé sa lecture de…
Branches professionnelles
Abonnés Le cadrage attendu du Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la première fois sur…
Démarchage téléphonique illégal
Abonnés La CNIL sanctionne une société à hauteur de 2,5 % de son chiffre d’affaires
Au mois de février 2018, un particulier avait saisi la CNIL d’une plainte à l’encontre de la société…
Dispositions de la loi Mohamed Soilihi relatives aux fusions entre sociétés sœurs
Abonnés Des difficultés d’application bientôt résolues ?
Si la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du…
Lois confidentielles
Abonnés La procédure de discovery américaine à l’aune du rapport Gauvain
Il existe parfois des lois confidentielles, méconnues des entreprises et des praticiens du droit.…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Usufruitiers de titres : ne renoncez jamais !
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique.…
Abonnés La transposition de la directive «DAC 6» en France : première étape
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition…
Contrôle de l'administration
Abonnés Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se…
PLF pour 2020
Abonnés Taxation des dirigeants d’entreprises : quelques «effets de bord»
L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de…
Normes comptables
Abonnés Les priorités de l’ESMA pour les états financiers IFRS 2019
Le 22 octobre 2019, l’ESMA a publié ses priorités pour les états financiers IFRS 2019 des sociétés…
