Droits de l'usufruitier
Abonnés L’usufruitier a-t-il toujours droit aux dividendes prélevés sur les réserves ?
Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ?…
Loi Sapin 2
Abonnés Vers une adoption d’un dispositif de prévention de la corruption à la charge des sociétés
Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi «relatif à la transparence, à la…
Les prêts accordés par des fonds d’investissement
Abonnés Une opportunité pour les PME ?
Suivant une impulsion européenne, le droit français a ouvert la possibilité à certains fonds…
Avantages fiscaux
Abonnés Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d’une aide d’Etat ?
La récente décision de la commission dans l’affaire Apple conduit naturellement à s’interroger sur…
Révision de prix
Abonnés L’administration réintroduit la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires
En principe, la base imposable aux droits d’enregistrement est assise sur la valeur indiquée dans…
Plans d’actions gratuites attribuées dans le cadre d’une activité professionnelle internationale
Abonnés Des interrogations persistent
Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en…
Blockchain
Abonnés Un cadre juridique en chantier
L’application concrète de la technologie blockchain, qui doit «révolutionner notre rapport à la…
Droit du travail
Abonnés La loi El Khomri inverse-t-elle la hiérarchie des normes ?
L’article 2 de la loi El Khomri suscite à lui seul de nombreuses polémiques. Ses détracteurs y…
IFRS 15
Abonnés Un changement majeur pour les entreprises
La prochaine application de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires…
Licenciement économique et groupe de sociétés
Abonnés Reclassement et priorité de réembauche
L’article L. 1233-4 du Code du travail précise que le licenciement pour motif économique d’un…
Illicéité d’un lien hypertexte vers une œuvre contrefaisante
Abonnés L’appréciation se fait au cas par cas
Le 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE»)1, est venue préciser son…
Usufruit de droits sociaux et distribution de réserves
Abonnés La Cour de cassation sème le trouble dans les relations entre usufruitier et nu-propriétaire
Deux décisions récentes de la Cour de cassation reviennent sur la particularité de l’usufruit…
Crédits d'impôts
Abonnés Les conventions fiscales n’éliminent pas toujours la double imposition
Dans un arrêt en date du 27 juin 2016 (n° 388984 et 392534, SA Faurecia), le Conseil d’Etat décide…
Plus-values
Abonnés Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la…
Impatriation en France
Abonnés Tour d’horizon du dispositif en matière fiscale
La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne amène nombrede dirigeants et d’entreprises…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le principe de “duty to mitigate“ dans les opérations de M&A en France
Concept fondamental du droit des contrats en common law, le principe de “duty to mitigate“ ou…
IFRS 16 contrats de location
Abonnés Les difficultés d’application
IAS 17, la norme actuelle sur les locations, n’impose de reconnaître au bilan que les contrats de…
Expertises à l’initiative du chsct
Abonnés Les conditions de recours
La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté…
Green bonds Principles
Abonnés Croissance durable pour les green bonds
Avec la publication en juin 2016 de la troisième version des Green Bonds Principles (GBP) et…
Loi de modernisation de l'économie
Abonnés Le plafond légal des délais de paiement ne s’applique pas aux ventes internationales de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980
Huit ans après l’instauration, par la loi de modernisation de l’économie (LME), d’un plafond…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Quel impact sur les négociations commerciales 2017
A l’heure où fournisseurs et distributeurs préparent les prochaines négociations commerciales, il…
Conventions fiscales internationales
Abonnés Une société exonérée de l’imposition de droit commun d’un Etat mais imposée forfaitairement n’est pas «résidente» au sens conventionnel
Dans un récent arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, n° 389994 Société Staff and Line) le Conseil…
TVA
Abonnés L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail…
La publicité du registre des trusts
Abonnés Une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande…
Loi de finance rectificative
Abonnés Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs ont enfin été publiés
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux…
Investissement étranger
Abonnés Ce que devraient savoir les investisseurs étrangers sur la fiscalité des entreprises en Iran
Grâce à l’accord conclu entre les grandes puissances et l’Iran qui prévoit une levée des sanctions…
Fraude fiscale
Abonnés Le Conseil constitutionnel valide le verrou de Bercy
La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au…
IFRS
Abonnés Décision de l’ESMA sur la présentation des gains résultant de la vente d’un actif incorporel en IFRS
L’ESMA a publié le 19e extrait de sa base de données concernant des décisions prises par les…
Contrats
Abonnés Le recours aux auto-entrepreneurs sous le contrôle de la Cour de cassation
La situation d’auto-entrepreneur rencontre un important développement. Or, dans la mesure où il…
Crédit-bail
Abonnés Le danger des clauses d’indemnisation «excessives»
Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines…
