Carve-out
Abonnés Du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des…
IFRS 16
Abonnés Le Comité d’interprétation des IFRS précise son appréciation de la durée d’un contrat de location
Lors de sa réunion du 26 novembre dernier, l’IFRS Interpretations Committee a confirmé sa lecture de…
Branches professionnelles
Abonnés Le cadrage attendu du Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la première fois sur…
Démarchage téléphonique illégal
Abonnés La CNIL sanctionne une société à hauteur de 2,5 % de son chiffre d’affaires
Au mois de février 2018, un particulier avait saisi la CNIL d’une plainte à l’encontre de la société…
Dispositions de la loi Mohamed Soilihi relatives aux fusions entre sociétés sœurs
Abonnés Des difficultés d’application bientôt résolues ?
Si la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du…
Lois confidentielles
Abonnés La procédure de discovery américaine à l’aune du rapport Gauvain
Il existe parfois des lois confidentielles, méconnues des entreprises et des praticiens du droit.…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Usufruitiers de titres : ne renoncez jamais !
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique.…
Abonnés La transposition de la directive «DAC 6» en France : première étape
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition…
Contrôle de l'administration
Abonnés Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se…
PLF pour 2020
Abonnés Taxation des dirigeants d’entreprises : quelques «effets de bord»
L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de…
Normes comptables
Abonnés Les priorités de l’ESMA pour les états financiers IFRS 2019
Le 22 octobre 2019, l’ESMA a publié ses priorités pour les états financiers IFRS 2019 des sociétés…
Droit du travail
Abonnés Le contrôle par l’employeur de la messagerie personnelle des salariés : les précisions de la Cour de cassation
Al’heure où les salariés utilisent régulièrement leur ordinateur professionnel à des fins…
OPCVM et dérivés
Abonnés De nouvelles mesures en cas de hard Brexit
La France a adopté le décret 2019-1078 du 22 octobre 2019 (le «Décret») portant diverses…
AMF
Abonnés Petite mise au point sur les nouvelles règles en matière de communication financière qui s’imposent aux sociétés cotées
Dans une publication récente, mise en ligne sur le site de l’AMF, son président, Monsieur Robert…
Liberté de circulation des capitaux
Abonnés Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire
Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé…
Régime Dutreil
Abonnés L’activité opérationnelle doit-elle être exercée pendant toute la période de conservation des titres ?
L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile pour les contentieux…
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Abonnés Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des…
Loi Pacte et start-up
Abonnés Un pas en avant, un pas en arrière
Si la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi…
ESMA
Abonnés Le traitement comptable des actifs d’impôts différés résultant du report en avant de pertes fiscales non consommées
L’ESMA rappelle aux groupes cotés l’obligation de démontrer avec fiabilité la probabilité des…
CPAM
Abonnés Les procédures de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles changent à compter du 1er décembre 2019
Dans quelques semaines, une nouvelle procédure sera applicable, annoncée comme visant à alléger les…
Mise en œuvre de la loi Pacte
Abonnés L’assurance vie et le private equity
Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 (Décret) pris en application de la loi Pacte n° 2019-486…
TVA
Abonnés Régime applicable aux bons
L’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier…
CIR
Abonnés Absence de délai imparti à l’administration pour rejeter une demande de remboursement de CIR : non-renvoi de QPC
Par une décision du 6 novembre 20191, le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du…
Statuts et pacte
Abonnés L’indispensable articulation harmonieuse des accords d’actionnaires
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation2 est venue rappeler la prééminence des dispositions…
Brexit
Abonnés Quel impact pour vos relations commerciales ?
Le problème d’interprétationLorsque le contrat est régi par le droit anglais, le droit écossais ou…
IFRS
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2019
Le 23 octobre 2019, l’AMF a mis en ligne sur son site internet (www.amf-france.org) ses…
Licenciement des salariés titulaires d’un mandat extérieur
Abonnés Le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation
On rappellera que les représentants du personnel disposent d’une protection légale dite «exorbitante…
Amende administrative
Abonnés Les nouvelles règles de facturation et le risque accru de sanctions
Depuis le 1er octobre 2019, le délai d’émission des factures dans les relations commerciales entre…
Secret des affaires
Abonnés Maîtriser le nouveau dispositif légal pour mieux anticiper les contentieux de propriété intellectuelle
La loi sur le secret des affaires est souvent présentée comme une alternative aux mécanismes de…
Code pénal
Abonnés La relaxe d’un dirigeant personne physique devrait-elle exclure la responsabilité pénale de la personne morale ?
Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par…
