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Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens…
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En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur…
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30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au…
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L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui…
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L’introduction d’une méthode de contrôle ex post des valorisations d’incorporels transférés hors de…
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En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des…
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La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière…
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L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première…
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Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever…
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Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision…
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Dans un environnement commercial international dynamique, où la stabilité, la clarté réglementaire…
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Sanctions contre la Russie, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore règlement…
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Depuis l’entrée en vigueur d’IFRS 9, les entreprises n’appliquent pas toutes les mêmes dispositions…
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Intimement liée à la vie privée, la protection des données personnelles a été érigée au rang de…
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La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de…
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Dans une décision (n° 21BX02251) du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a…
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Recrutée en qualité de cuisinière par une société exploitant un restaurant, une salariée avait été…
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A l’occasion d’un arrêt rendu le 28 septembre dernier intervenant quatre ans après la jurisprudence…
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires,…
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L’IPEV a récemment publié une nouvelle version de ses directives concernant l’évaluation des…
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L’Autorité des marchés financiers, dans ses recommandations 2023, rappelle l’importance de la prise…
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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…
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Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la cour d’appel de Paris a validé la mise en œuvre…
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Avancée majeure de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…
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Alors que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé une loi de simplification « Egalim 4 », les…
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En septembre 2022, le groupe d’enseignement Galileo Global Education, qui compte un réseau de 210…
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Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société…
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Par une décision du 13 juillet 2023 (n° 460743 SAS ArianeGroup), le Conseil d’Etat a fait…
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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation…
