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La loi prévoit une non-déductibilité apparente des taxes d’urbanisme. En réalité, il ne s’agit que…
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Dans sa décision Raymond du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat fournit les premiers éléments pour…
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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie…
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Un nouveau décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 (publié au JO du 13 avril 2023) apporte des…
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En consolidation française, les écarts d’acquisition négatifs issus d’un regroupement d’entreprises…
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Il est possible de remédier aux doubles impositions résultant de rectifications en matière de prix…
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Partage de la valeur : le gouvernement a transmis, le 28 avril 2023, un avant-projet de loi au…
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Ou comment le droit de préemption commercial s’applique aux opérations d’apport partiel d’actifs…
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Dans une décision Areva (CE, 10 février 2023, n° 462729, Société Areva), le Conseil d’Etat juge que…
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Le devoir de vigilance des entreprises sur le sujet des droits humains (et son utilisation comme…
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Si le droit social n’est bien évidemment pas le seul paramètre d’un projet d’intégration réussi, il…
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La CAA de Paris juge, sans surprise, que la qualité de dirigeant constitue une condition essentielle…
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Le règlement (UE) 2023/606 dit « ELTIF II »1, publié le 20 mars dernier, vise à pallier…
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L’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale…
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Un accord provisoire quant à la création d’obligations vertes européennes « European green bonds »…
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La Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE.
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En attendant l’application de la nouvelle directive CSRD relative au rapport de durabilité, les…
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Selon les règles de consolidation, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques…
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