Abonnés Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde
Avec l’entrée en application du régime pilote (règlement (UE) 2022/858) le 23 mars 2023, la grille…
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions d’imputation des retenues à la source étrangères grevant les dividendes éligibles au régime des sociétés mères
L’administration fiscale considérait traditionnellement que le régime des sociétés mère et filiale…
Abonnés Projet Better Communication – Etats financiers primaires : états des lieux
En 2017, l’IASB lançait le projet Better Communication en vue d’améliorer la comparabilité et la…
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par les sociétés : gare aux déclarations incomplètes ou erronées !
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes…
Abonnés Amende pour sommes omises sur l’état de suivi des sursis et des reports d’imposition
On sait que conformément au I de l’article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains…
Abonnés La portée des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement du salarié inapte : le télétravail s’impose-t-il à l’employeur ?
Le régime juridique de l’inaptitude du salarié à son poste de travail a donné lieu à plusieurs…
Abonnés Application judiciaire attendue du mécanisme de l’imprévision par le tribunal de commerce de Paris
La flambée des prix de l’énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la…
Abonnés Ajout ou abandon d’une activité : attention au risque de perte des déficits
Deux arrêts rendus en mars rappellent l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à…
Abonnés Des clarifications importantes de la Cour de cassation
Les magistrats ont procédé, ces dernières semaines, à des rappels importants pour les chefs…
Abonnés Résidence fiscale à l’étranger : tenir ses AG et ses conseils d’administration ne suffit décidément pas
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui présente un double intérêt. D’une part, elle…
Abonnés Put & call : le promettant s’oblige définitivement à vendre, quelle que soit la date de la promesse !
C’est la fin d’un régime juridique différencié : par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-20.399), la…
Abonnés Cessation d’activité et fermeture de site à moyen long terme : la rupture conventionnelle collective c’est non !
Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier une série de décisions très attendues sur les plans de…
Abonnés Le régime de la parahôtellerie (de nouveau) en question ?
L’article 261 D 4° du CGI écarte l’exonération de TVA pour les locations meublées ou garnies…
Abonnés Sociétés familiales non cotées : comment assurer une certaine liquidité aux actionnaires ?
Les sociétés familiales sont confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer une certaine…
Abonnés SAS : l’organe compétent pour modifier les statuts ne peut décider, à titre exceptionnel, de déroger à la règle… qu’il a pourtant le pouvoir de modifier
Voilà ce que semble affirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12…
Abonnés L’abus de position dominante au service d’un contrôle ex post de certaines concentrations sous les seuils
La CJUE vient de reconnaître la possibilité d’un contrôle a posteriori (ex post), au niveau…
Abonnés « Puts sur minoritaires » : vers un changement de jurisprudence ?
L’IASB a pris des décisions provisoires relatives au projet de révision de la norme IAS 32, dit «…
Abonnés Inspections de concurrence : les récentes évolutions jurisprudentielles impactent les droits de la défense des entreprises
Les récentes évolutions jurisprudentielles tant au niveau national qu’au niveau européen ont des…
Abonnés Location meublée et para-hôtellerie : un régime en sursis ?
La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur…
Abonnés Modification du Plan comptable général français : attention à en anticiper les conséquences !
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 4 novembre dernier, le règlement 2022-06…
Abonnés La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?
Alors que la presse spécialisée se fait l’écho des fonds, produits ou émissions obligataires « verts…
Abonnés TVA à l’importation : la doctrine administrative se précise
Point d’étape depuis que la DGFiP est devenue compétente en ce qui concerne la déclaration, le…
Abonnés Imputation des crédits d’impôts sur la contribution sociale sur l’IS
On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui…
Abonnés La loi Egalim 3 (Descrozailles) adoptée : ce qui va changer
Le 22 mars 2023, la loi dite « Descrozailles » ou « Egalim 3 » a été définitivement adoptée par le…
Abonnés Les nouvelles dispositions issues de la loi d’adaptation du Code du travail au droit de l’Union européenne
Adoptée le 9 mars 2023, la loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation du droit…
Abonnés De l’art subtil des actes extrastatutaires : compléter sans déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)
Il est courant que, lors du recrutement d’un dirigeant, celui-ci négocie un minimum de protection…
Abonnés Vers un assouplissement progressif des modalités d’imputation des crédits d’impôt étranger
Les revenus passifs (notamment les dividendes, intérêts, redevances) provenant d’Etats étrangers…
Abonnés Propositions d’amendements d’IFRS 7 et IFRS 9 relatifs au classement et à l’évaluation des instruments financiers
L’IASB a publié un exposé-sondage pour traiter des questions relatives au classement et à…
Abonnés Le futur du contrôle douanier ne manque pas d’avenir
Le contrôle douanier connaît actuellement une révolution : transfert de compétence en cours,…
Abonnés L’assurance de la garantie de passif, évolution récente, points clés de négociation et aspects pratiques
Les mécanismes d’assurance de garantie d’actif et de passif (« assurance GAP » ou en anglais «…
