Accident au cours d’une mission
Abonnés Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident…
Protection des données
Abonnés L’impact du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les sous-traitants
La CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un «Guide du sous-traitant» visant à clarifier l’incidence,…
Premier bilan des Etats généraux de l’alimentation
Abonnés Une réforme de la réglementation des relations fournisseurs-distributeurs prévue en 2018
Le président de la République a prononcé, le 11 octobre 2017, le discours de clôture du premier…
Cession de droits sociaux
Abonnés Le plafonnement des indemnités à l’épreuve du dol
La spécificité de la cession de droits sociaux, plus particulièrement des cessionsde contrôle, est…
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Abonnés L’année 2017 pose problème
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des…
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la loi sur les trusts
Abonnés La saga continue ?
Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’Etat a choisi de renvoyer au Conseil…
Nouvelle fiscalité des produits de l’épargne
Abonnés De la simplification avec un zeste de complexité
Adopté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi…
CIR
Abonnés Des nouveautés jurisprudentielles
La décision Association Races de France rendue par la Cour d’appel administrative de Paris le 30 mai…
Alertes professionnelles
Abonnés La CNIL actualise son autorisation unique (n° AU-004)
Outre l’obligation générale de prévention en matière de corruption et de trafic d’influence à…
Devenir CAC
Abonnés Les certificats CAFCAC et CPFCAC
En dehors des diplômés d’expertise comptable, les fonctions de commissairesaux comptes (CAC) sont…
Encadrement légal du plan de départ volontaire
Abonnés La rupture conventionnelle collective
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la…
Cadre juridique
Abonnés Et pendant ce temps, la modernisation du cadre de la gestion d’actifs continue…
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion…
Code civil
Abonnés Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse…
Imputation des crédits d’impôts en période déficitaire
Abonnés Les limites de l’approche constitutionnelle
Les deux décisions «BPCE» et «Crédit Agricole» rendues le 26 juin dernier par le Conseil d’Etat aux…
Location à une partie liée
Abonnés Le risque d’abus de droit n’est pas écarté
Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré…
Apport d’une branche complète et autonome d’activité
Abonnés Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique
Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la…
Direction nationale des enquêtes fiscales
Abonnés Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales
La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des…
Répression de la fraude fiscale
Abonnés Le choix des armes et l’IFI
La multiplication des mesures anti-abus laisse à l’administration le choix des armes. Ceci ne doit…
Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières
Abonnés De nouvelles dispositions applicables en 2018
La réglementation comptable visant les fusions et opérations assimilées transfrontalières s’est…
Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples
Abonnés La Cour de cassation parachève sa jurisprudence
La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des…
Concentrations et non-respect d’engagements
Abonnés Le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8…
AMF
Abonnés La prévisibilité de la sanction (1/3)
Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre…
Actions gratuites
Abonnés Un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique
Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs…
Classement comptable en titres de participation
Abonnés Pas de présomption irréfragable
Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres…
Interview Julien Gonon, Mercer
Abonnés La réforme du code du travail et ses incidences pour les TPE et PME
Défendue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail intervient dans la continuité de la Loi…
Loi Travail
Abonnés A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?
Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème…
Entreprises
Abonnés Requiem pour la contribution de 3 %
Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a porté le coup de grâce à la…
Dette financière
Abonnés Un véritable sujet de préoccupation pour les PME et ETI ?
Alors que plusieurs études font état d’un endettement en forte hausse pour les entreprises, retour…
Congés payés
Abonnés La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en…
Registre des bénéficiaires effectifs
Abonnés Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au…
