Code du travail
Abonnés Attesté par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net ne peut être remis en cause
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation que doivent constituer les entreprises…
Transformation digitale
Abonnés Le printemps de la digitalisation des services financiers
Depuis le 1er avril 2018, les établissements du secteur financier ont la possibilité d’échanger sur…
Clause de non-concurrence
Abonnés Des subtilités de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires
Alors que le régime de la clause de non-concurrence est inscrit dans une jurisprudence bien…
Déduction fiscale
Abonnés Quels critères pour déduire fiscalement un abandon de créance à caractère commercial ?
Le 11 février dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères utiles à la déduction…
Nouvelle convention
Abonnés La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire
La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait…
Résultats de l'entreprise
Abonnés Optimisation fiscale et participation des salariés
Dans une décision du 28 février 2018 (n° 16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de…
Titres de dette et prêts intragroupes
Abonnés De l’intérêt à justifier les taux
La justification du niveau des taux d’intérêt d’un prêt d’un actionnaire ou d’une société liée…
Factures électroniques
Abonnés Deux ans pour s’organiser
En 2020, les factures électroniques remplaceront en grande partie les factures papier que nous…
Opérations de couverture en normes françaises
Abonnés De nouvelles règles
Les nouvelles dispositions relatives aux opérations de couverture introduites par le règlement ANC…
Systèmes de géolocalisation
Abonnés La Cour de cassation et le Conseil d’Etat adoptent la même jurisprudence
Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans…
Analyse
Abonnés Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers
Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au…
AMF
Abonnés Lorsque la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l’obstacle…
A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation était interrogée sur la…
Plus-values mobilières des particuliers
Abonnés Le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées
Le Conseil d’Etat retient une interprétation réaliste de la notion de prix d’acquisition, qui…
Déductibilité des abandons de créance
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte une précision
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de…
Réforme de l’arbitrage OHADA
Abonnés Un nouvel acte uniforme et un règlement d’arbitrage CCJA révisé
La réforme de l’arbitrage vise à le promouvoir au sein de l’espace OHADA, en proposant une procédure…
Prix de transfert en Afrique
Abonnés Comment réaliser un benchmark local dans les pays pour lesquels il n’existe pas de bases de données ?
Dans le cadre du projet BEPS1, l’OCDE a publié plusieurs recommandations afin de renforcer les…
Goodwills
Abonnés Vers une simplification des tests d’impairment ?
Le traitement des goodwills reste une source constante d’attention de l’IASB dans le prolongement de…
Clause de mobilité
Abonnés L’appréciation de sa validité par la Cour de cassation
Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité permettant à l’employeur d’imposer un…
Distribution de fonds
Abonnés De nouveaux textes d’harmonisation européens
La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2…
SLP
Abonnés La société de libre partenariat au banc d’essai
La loi dite Macron du 6 août 2015 a introduit dans le droit français une nouvelle forme sociétale,…
Code général des impôts
Abonnés Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 14 février 2018 (CE 14.02.2018 8e-3e ch n° 410302), le Conseil d’Etat confirme sa…
Brevets et crédit d’impôt recherche
Abonnés Acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant
On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul…
TVA
Abonnés L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2017 (CE 4 décembre 2017 n° 392575, Société Costa Crociere SPA),…
Union européenne
Abonnés Trust, fiducie et Brexit
La procédure de Brexit a été enclenchée par le Royaume-Uni conformément à l’article 50 du traité de…
Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels
Abonnés La Cour de cassation reconnaît la co-animation
La Cour de cassation vient de trancher pour la première fois la question de la co-animation au sein…
Code du travail
Abonnés Les conditions de l’effet libératoire du refus pour solde de tout compte
A L’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail…
Réforme
Abonnés Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?
L’article 1266-1 modifié du Code civil donnerait la possibilité à la victime et au ministère public…
Points d’accord et divergences entre députés et sénateurs
Abonnés Réforme du droit des contrats : point d’étape
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats,…
Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015
Abonnés Retour sur un crédit mort-né
Confrontées à des difficultés structurelles de financement, liées notamment aux contraintes…
Droit fiscal et droit pénal
Abonnés Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent…
