Code du travail
Abonnés Le droit d’alerte du comité d’entreprise
L’article L. 2323-50 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d’entreprise «a connaissance…
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’application de la réforme du Code civil
Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n° 2016-131…
Actions gratuites (AGA) «Macron» et BSPCE au banc d’essai
Abonnés Le match est serré !
La loi Macron du 6 août 2015 a marqué un retour spectaculaire des attributions d’actions gratuites…
Contentieux du cautionnement
Abonnés Retour sur la jurisprudence des années 2015 et 2016
Le cautionnement a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’un abondant contentieux tant…
Fiscalité des incorporels
Abonnés Une licence de marque doit être cessible pour être immobilisée
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des critères de la jurisprudence «Sife» de 1996…
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite
Abonnés Un abattement forfaitaire de 500 000 euros s’applique pour chaque société cédée
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en…
Imposition
Abonnés L’application des conventions fiscales aux retraites des cadres expatriés
Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition…
Instrument juridique
Abonnés La fiducie à l’usage des dirigeants d’entreprise
Introduite dans le droit français par différentes mesures législatives entre 2007 et 2009, la…
Sociétés innovantes
Abonnés Comment concilier délocalisation et régimes fiscaux de faveur ?
Si l’implantation à l’étranger est souvent devenue incontournable pour les start-ups françaises,…
Réglementation européenne de l’audit
Abonnés Les services autres que la certification des comptes et la qualité de l’audit
Les nouveaux textes pour les services autres que la certification des comptes (SACC) seront définis…
Code du travail
Abonnés Pour la Cour de cassation, les délais de consultation du comité d’entreprise doivent être strictement respectés
L’article L. 2323-3 du Code du travail dispose que, sauf dans certains cas où les textes législatifs…
Projet de loi Sapin II
Abonnés Les délais de paiement interentreprises
Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…
AMF
Abonnés Nouvelles règles de publication de l’information réglementée pour les sociétés cotées sur Alternext
La publication de l’information réglementée1 fait l’objet d’un formalisme particulier. Tout émetteur…
Revenus locatifs
Abonnés Traitement TVA des garanties locatives
Le traitement au regard de la TVA des sommes que le vendeur d’un immeuble verse à son acquéreur au…
Facture papier envoyée sous format PDF
Abonnés Un jeu double préjudiciable au contribuable
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme…
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Abonnés Quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il…
Droit des contrats
Abonnés Consécration de la théorie de l’imprévision et nouvelle rédaction de la «MAC clause»
L’article 1195 constitue l’une des principales innovations de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
Brexit
Abonnés Enjeux, perspectives et opportunités
Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a décidé de sortir de l’Union européenne. Cette décision pourrait…
ECE
Abonnés Qu’est-ce que l’institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise ?
L’institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise (ECE) rassemble, depuis 1995, les…
Rémunération
Abonnés Egalité de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples
La question de la discrimination fait l’objet d’un développement important de la jurisprudence. En…
Transposition de la 4e directive anti-blanchiment
Abonnés Vers moins d’harmonisation en Europe ?
C’est avec une certaine impatience que l’on attend la publication – au plus tard le 3 décembre 2016…
Clause d'arbitrage
Abonnés Application d’une clause d’arbitrage à une action en responsabilité délictuelle
Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la…
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés ?
La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes…
Directive anti-évasion fiscale
Abonnés Une première harmonisation de l’impôt sur les sociétés en Europe, mais ce n’est pas l’ACCIS
Après seulement six mois de négociation mais au prix de quelques aménagements par rapport au projet…
TVA applicable à la revente
Abonnés A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge ?
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la…
Sociétés de personnes
Abonnés La jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouilles» ?
Par un arrêt du 6 juillet 2016 (CE n° 377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le…
Mission de l'actionnaire
Abonnés Responsabilité extracontractuelle de l’actionnaire et «légèreté blâmable» : état des lieux
La «légèreté blâmable» permettrait de sanctionner l’abstention d’agir d’un actionnaire n’ayant pas…
Coopération fiscale
Abonnés Nouvel avenant à la convention fiscale franco-portugaise
La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14…
IFRS 15
Abonnés L’AMF sensibilise les émetteurs à l’approche de la date de première application prévue le 1er janvier 2018
La norme IFRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients) est…
Code du travail
Abonnés L’appréciation des seuils d’effectifs pour les salariés mis à disposition
La question du calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement est particulièrement…
