Abonnés Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de…
Abonnés Présentation des rémunérations par les sociétés cotées : état des lieux des lignes directrices de la Commission européenne
Retardés par la Covid-19, les travaux de la Commission pour proposer des lignes directrices en…
Abonnés La comptabilisation de la dette locative consécutive à une opération de cession-bail
L’IASB a publié un amendement précisant les modalités d’évaluation d’une dette de location…
Abonnés La nouvelle réglementation européenne des services intermédiaires et plateformes numériques
Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la…
Abonnés Astreinte : la Cour de cassation se range à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-5 du Code du travail (ultérieurement devenu L.…
Abonnés KPI et impact sur les obligations : dernières tendances observées sur le marché des emprunts obligataires sustainability-linked
Depuis leur apparition sur le marché obligataire en 2019 et la publication en juin 2020 par…
Abonnés La recherche en droit peut-elle être éligible au CIR ?
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre 2022 (CE, 3-8 chambres réunies, 14/10/2022, n° 443869) une…
Abonnés L’accélération du développement du véhicule électrique dans un contexte de crise énergétique
Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les…
Abonnés Le FEC, symbole de l’organisation d’un contrôle permanent à distance des administrations
Progressivement, les contrôles effectués sur place par les différentes administrations (c’est-à-dire…
Abonnés Les activités de recherche juridique peuvent ouvrir droit au CIR (en théorie…)
Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche…
Abonnés Entreprises liées, taux de marché et contrôle conjoint : la jurisprudence se précise
Saisi d’un nouveau contentieux en matière de déduction des intérêts sur prêts intragroupes, le…
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, la valeur d’une obligation convertible dépend de l’identité de son porteur
EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles…
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2022 en IFRS
Le 28 octobre 2022, l’AMF a mis en ligne sur son site www.amf-france.org ses recommandations…
Abonnés Le civisme fiscal : vers une nouvelle perception de la fiscalité au sein des groupes ?
Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de…
Abonnés Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensation
Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède…
Abonnés Et si l’IT était désormais la pierre angulaire du succès d’une opération de carve-out ?
Au regard de la complexité IT des organisations, les opérations de carve-out se complexifient pour…
Abonnés En marche vers la facturation électronique : anticipez les changements !
La mise en place de la facturation électronique obligatoire constitue une révolution au cœur des…
Abonnés La création d’une valeur économique propre peut exclure la qualification de parasitisme
Le célèbre slogan publicitaire d’une mutuelle d’assurances donne l’occasion au tribunal judiciaire…
Abonnés Des précisions utiles de la Cour de cassation pour les chefs d’entreprise
Le 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts…
Abonnés Aides d’Etat et principes de l’OCDE en matière de prix de transfert : la Cour met de l’ordre
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut pas évaluer l’existence d’un…
Abonnés L’activité de gestion individuelle de portefeuilles de prêts
Le règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 (le « Règlement délégué »)…
Abonnés Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle centrale dans l’opération d’acquisition ou de prise de participation ?
Souvent relayée à un point d’audit parmi d’autres, la propriété intellectuelle doit être considérée…
Abonnés Actualités AGA : plafond global à 9,09 % ou à 10 % ? L’ANSA donne son avis
Les modalités de calcul du plafond global de 10 % du capital en cas d’attribution gratuite d’actions…
Abonnés Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre
A la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle, il arrive qu’il soit…
Abonnés La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jour
Dans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ajouter…
Abonnés Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques
Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré…
Abonnés Fiscalité des cryptoactifs – les nouveautés 2023
La loi de finances pour 2022 contenait plusieurs modifications du régime fiscal des actifs…
Abonnés Travail dominical dans les commerces alimentaires au-delà de 13 heures : la licéité du recours à des prestataires de services
Définitivement consacré par la loi du 13 juillet 1906, le principe du repos dominical a nourri un…
Abonnés La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la Cour de cassation1 vient rétablir l’équilibre dans la charge de la preuve…
Abonnés Acquisition d’une société étrangère : le traitement IFRS d’un instrument de couverture libellé en devise étrangère
Les variations de taux de change affectant l’instrument de couverture permettent de neutraliser les…
