Abonnés Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert à l’épreuve de l’ordre juridique français ?
L’effervescence actuelle entourant les piliers 1 et 2 de l’OCDE visant à réformer les règles de la…
Abonnés Régime juridique simplifié des fusions entre sœurs : état des lieux trois ans après la réforme
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du…
Abonnés Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres
Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans…
Abonnés Constitution de classes de parties affectées et prise en compte de l’intérêt commun des créanciers : prudence et frémissements
« Il garde son chapeau à cause des rhumes, l’ôte souvent par politesse, et le remet tout de suite…
Abonnés La présentation de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Les principales mesures du futur projet de loi de soutien face à l’inflation, premier texte porté…
Abonnés « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La…
Abonnés Achetez maintenant, payez plus tard : est-ce vraiment si facile à mettre en œuvre ?
Le paiement fractionné, ou « achetez maintenant, payez plus tard », est un mode de financement de…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a…
Abonnés Etat des lieux du reporting de durabilité des entreprises ou CSRD
Après avoir instauré la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en 2014, l’Union européenne avait…
Abonnés La consultation du Comité économique et social (CSE) en matière de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu…
Abonnés La difficile démonstration de la soumission dans le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties a été introduit dans le…
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la…
Abonnés RGPD/PIPL : superposition et empiétement des réglementations sur la protection des données personnelles des citoyens d’Europe et de Chine
Tous les continents sont aujourd’hui dotés de lois et règlements afin de protéger les données…
Abonnés CSE : les informations environnementales à intégrer dans la BDSE
En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique…
Abonnés L’imminent brevet unitaire : une économie de coûts ?
Un vent de renouveau a soufflé sur la propriété intellectuelle au tournant de ce début d’année 2022…
Abonnés Virtual power purchase agreements (VPPA) : enjeux comptables en IFRS chez l’entreprise qui achète l’énergie verte
Les entreprises qui font le choix de contracter des VPPA ou se posent la question d’en mettre en…
Abonnés L’obligation d’agir
« Durable et responsable », ces deux adjectifs sont sur toutes les lèvres, et dans bien des projets…
Abonnés Provisions au sein d’un groupe intégré : attention aux effets de bord !
Une récente décision du Conseil d’Etat1 met une nouvelle fois en lumière les frottements fiscaux…
Abonnés Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter
La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions…
Abonnés Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : revirement et précisions
Le 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à l’application de l’article…
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Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre…
Abonnés La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement
Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé…
Abonnés Faut-il éliminer les écarts de conversion et les provisions pour pertes de change liés à des opérations intragroupes ?
Les règles de consolidation prévoient l’élimination dans leur totalité des créances et des dettes…
Abonnés Prise en compte de la sous-traitance dans le CIR : tour d’horizon
La sous-traitance constitue l’une des composantes majeures du crédit d’impôt recherche (« CIR »).…
Abonnés Successions internationales : encore des progrès à faire
Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère,…
Abonnés Comptes consolidés en normes françaises : modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01
L’ANC a publié la recommandation 2022-02 relative aux modalités de première application du règlement…
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Abonnés Déséquilibre significatif : récentes illustrations du contrôle judiciaire de l’équilibre des contrats
Les récentes décisions rendues en matière de déséquilibre significatif ont permis de préciser les…
Fiscal
Abonnés Assurance et courtage : de nouvelles lignes directrices pour bénéficier de l’exonération de TVA !
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance »)…
