TVA
Abonnés Détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi
Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une…
Loi de finances 2019
Abonnés Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant
La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été…
Pratique de l’évaluation 2019
Abonnés Fin de l’ère de la méthode du Price of Recent Investment
L’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation) a récemment publié sa dernière…
US Code
Abonnés Quelques propos de démystification sur le Cloud Act
Qu’on ne s’y méprenne pas, le Cloud Act, adopté par le Sénat américain le 6 février 2018, n’a pas…
Impôt sur le revenu
Abonnés Plafonnement de l’IFI : tout est-il dit ?
Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil…
Géolocalisation et contrôle du temps de travail
Abonnés La Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat
Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans…
Droit de propriété intellectuelle
Abonnés La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet ?
Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine ressemble parfois à une…
Brexit
Abonnés Les démarches entreprises par la France et l’Union européenne face au Brexit pour préserver et favoriser les échanges et fusions transfrontalières
Le 15 janvier 2019, les députés britanniques ont massivement rejeté l’accord conclu entre Theresa…
Conseil d’Etat
Abonnés Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3e, 8e, 9e et 10e…
Mécénat
Abonnés Une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement
L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat…
OFS
Abonnés Le cadre fiscal des organismes de financement spécialisé
Le dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la…
Mesures innovantes
Abonnés La loi sur le secret des affaires et les opérations de fusions-acquisitions
La loi du 30 juillet 2018 et le décret d’application du 11 décembre 2018 améliorent grandement la…
Code du travail
Abonnés Vivons-nous les dernières heures du «barème Macron» des indemnités prud’homales ?
L’objectif affiché du barème est de renforcer la sécurité juridique en assurant une meilleure…
CSE
Abonnés Le calcul des budgets du comité social et économique
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit d’importantes modifications concernant les…
Loi Egalim
Abonnés Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30…
Réécriture de la loi Informatique et liberté
Abonnés Point sur l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
D’application directe, les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27…
Secret des affaires et propriété intellectuelle
Abonnés Une complémentarité suffisante pour la protection des actifs immatériels ?
La loi n° 2018-670 sur la protection du secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est venue…
Comité de l’abus de droit
Abonnés Légitimité fiscale du financement par endettement d’opérations de réorganisation
Alors que les conditions de déduction fiscale des charges financières sont à nouveau bouleversées…
Plus-values imputées sur le déficit
Abonnés Attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable !
On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le…
Distributions de capitaux propres financées par emprunt
Abonnés Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite ?
Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions…
Loi Pacte
Abonnés Quels impacts sur l’industrie du private equity?
Ambitionnant de favoriser le développement des entreprises, le projet de loi Pacte n° 1088 (plan…
Organisme de financement spécialisé
Abonnés L’OFS, fonds de dette amélioré : lancement effectif en 2019 ?
Lancé en janvier 2018, l’Organisme de financement spécialisé (OFS) s’inscrit dans la volonté du…
Norme comptable
Abonnés Le basculement de l’Argentine en hyperinflation fait ressurgir le «spectre» d’IAS 29
La qualification de l’Argentine d’économie hyperinflationniste à compter du 1er juillet 2018 et…
IFRS Interpretations Committee
Abonnés Reconnaissance des coûts d’emprunt lors de la construction d’un immeuble résidentiel
Lors de sa réunion de novembre 2018, l’IFRS Interpretations Committee a décidé de ne pas inscrire à…
Durée du travail
Abonnés La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié
La question se pose souvent sur le plan pratique de savoir comment peut s’exercer le pouvoir de…
Code civil
Abonnés Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables ?
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des…
Nantissement de titres financiers enregistrés sur un DLT (blockchain)
Abonnés Reconnaissance d’une universalité fictive
Le décret en Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 organisant le nantissement de titres financiers…
Imposition
Abonnés L’imposition en France d’un revenu immobilier réalisé à l’étranger est-elle possible ?
Une société membre d’un groupe bancaire français intégré engagée dans une activité de rachat de…
Point sur les plus importantes
Abonnés La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures,…
Bitcoin
Abonnés Création d’un régime fiscal sur mesure relatif à la cession d’actifs numériques par des particuliers
L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs…
