Clause de good/bad leaver
Abonnés Validité d’une clause de rachat d’actions à un prix décoté en cas de licenciement d’une salariée-actionnaire
Il est fréquent, lorsqu’un actionnaire est également salarié ou dirigeant d’une société, qu’une…
Code civil
Abonnés Possibilité pour le juge de qualifier une indemnité de jouissance en clause pénale
Par un arrêt rendu le 14 juin 20161, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre de l’exécution…
Contrôle fiscal
Abonnés Le vérificateur peut emporter les impressions de fichiers issus d’une comptabilité numérique
Dans un arrêt en date du 1er juin 2016 (CE 1er juin 2016, n° 384892), le Conseil d’Etat juge que les…
TVA à l’importation
Abonnés A peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans…
Droits du contribuable
Abonnés Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure…
Droit de la concurrence
Abonnés Un pas en avant, deux pas en arrière
Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a trouvé le «juste milieu», cher à Aristote, dans…
Nouvelle directive relative au traitement TVA des bons
Abonnés Un début d’harmonisation
Le Conseil européen a adopté le 27 juin 2016 une directive1 modifiant la directive 2006/112/CE en ce…
Exit tax
Abonnés La liberté d’établissement étendue à la Suisse ?
Revenant sur une jurisprudence que l’on pensait établie, le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une…
Emission high yield
Abonnés La mission de l’auditeur légal
A chaque étape de la levée de fonds, les auditeurs légaux interviennent pour garantir l’information…
Code du travail
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Saisie pénale d’un bien dont le prévenu a la libre disposition
Abonnés Du nécessaire respect du droit de propriété
La multiplication, ces dernières années, des poursuites du chef de blanchiment conduit à revenir ici…
Procédure de transaction judiciaire
Abonnés Un nouveau souffle pour la transaction de la loi Sapin 2
Députés et sénateurs semblent d’accord pour mettre en place une procédure de transaction judiciaire…
Qualification fiscale française des sociétés étrangères
Abonnés Le cas des LLC américaines
Sous réserve des cas d’options pour l’IS ou pour le régime fiscal des sociétés de personnes, le…
Facturation de management fees aux pays émergents
Abonnés Le cas brésilien est une bonne illustration
Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés…
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Abonnés Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire…
Carve-out d’une branche d’activité sous-performante
Abonnés Une cession comme une autre ?
Les opérateurs classiques du M&A identifient aisément les risques liés au rachat d’une branche…
Opérations d’asset-based lending
Abonnés Une source de financement alternative répondant à un besoin de flexibilité et de diversification
L’asset-based lending ou ABL, financement adossé sur une valorisation de certains actifs de…
Patrimoine des entreprises industrielles et commerciales
Abonnés Calcul de la «juste valeur» et taux d’intérêt négatifs
Depuis plus d’un an, les taux d’intérêts à court et moyen termes sont devenus négatifs. Seul le taux…
Jurisprudence
Abonnés La Cour de cassation considère que des différences de traitement adoptées par les partenaires sociaux sont présumées justifiées
Apartir de 2008, la Cour de cassation a été amenée à prendre position sur les différences des…
Protection des entreprises
Abonnés Le secret des affaires enfin défini
Alors que plusieurs tentatives ont avorté en France ces dernières années, en raison notamment d’une…
Code de la consommation
Abonnés Un cadre juridique rénové pour le crédit immobilier aux consommateurs
Après la transposition par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 de la directive sur le crédit à la…
Code de la consommation
Abonnés L’IOBSP pourra intervenir comme intermédiaire de crédit
La directive du 4 février 2014 prévoit la possibilité de créer un régime de service de conseil…
Liquidation judiciaire
Abonnés Quelles obligations déclaratives en matière d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés en liquidation judiciaire ?
La mise en liquidation judiciaire d’une société représente une procédure qui s’étale dans le temps,…
Loi de finances
Abonnés Nouvelles taxes dans l’industrie
La loi de finances pour 2016 crée trois nouvelles taxes affectées, perçues au profit du Centre…
Aides d’Etat et prix de transfert
Abonnés L’empire américain contre-attaque
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings»)…
Sanction
Abonnés La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiée
La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus…
Action interrogatoire du pacte de préférence
Abonnés Une innovation destinée à sécuriser la conclusion de contrats
A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux (ou d’un bien) pourra exercer…
IFRS 2
Abonnés Des clarifications apportées sur le paiement fondé sur des actions
L’IASB vient de publier des amendements à la norme IFRS 2 afin de clarifierle classement et…
Code du travail
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l’obligation du versement par l’entreprise d’une…
Projet de loi Sapin 2
Abonnés La réforme du régime de l’agent des sûretés à la faveur du projet de loi Sapin 2
Le projet de loi «Sapin 2» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la…
