Convention multilatérale de l’OCDE
Abonnés Les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son…
Loi «Essoc»
Abonnés Nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique
La loi introduit des mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures…
ISF
Abonnés Le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières
L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des…
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Abonnés Déduire ou ne pas déduire les subventions de l’assiette d’un cost plus, telle n’est pas la question
Dans une toute récente décision1, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration ne peut…
Exonération fiscale
Abonnés La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?
Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines…
Puts sur minoritaires
Abonnés Les propositions de l’IASB
Le sujet des options de vente accordées à des actionnaires minoritaires, communément appelés puts…
Contrat de travail
Abonnés Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale
Abonnés Une nouvelle décision de l’ADLC
La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de…
Affaire Cibox Inter@ctive
Abonnés Il serait temps que l’AMF se mette à jour de MAR
Voici une affaire qui présente certaines particularités originales, et qui mérite donc amplement un…
Livre des procédures fiscales
Abonnés Les conditions d’applicabilité du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (CE 27-6-2018 n° 41301), le Conseil d’Etat juge que le délai…
Abonnés Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés
Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous…
Droit des sociétés
Abonnés La raison d’être des sociétés
Attrait immodéré pour les idées générales, à rebours du pragmatisme anglo-saxon dont elle prétend…
Traitement comptable
Abonnés Rachat d’intérêts minoritaires conclu à des conditions financières avantageuses
Lorsqu’une prise de contrôle majoritaire assortie d’un badwill est suivie d’un rachat d’intérêts…
Code du travail
Abonnés Des insultes proférées par un salarié vis-à-vis de son employeur sur un compte Facebook dans un groupe fermé ne permettent pas le licenciement pour faute
Tout salarié doit pouvoir disposer d’une liberté d’expression. Celle-ci doit toutefois se combiner…
Investisseurs
Abonnés De la responsabilité délictuelle des émetteurs de titres financiers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 12 septembre 2018 une décision…
Produits dérivés conclus de gré à gré
Abonnés Publication d’une convention-cadre ISDA de droit français
Depuis le début des années 1980, des associations professionnelles proposent des modèles de…
Pour une approche culturelle de la «compliance»
Abonnés Faut-il vraiment prévenir les risques pénaux et éthiques à l’anglo-saxonne ?
Plus de 18 mois après la mise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés
L’article 111-a du CGI institue une présomption selon laquelle les sommes qu’une société, soumise à…
Déductibilité fiscale des primes de non-conversion
Abonnés La lumière au bout du tunnel ?
La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non…
Transformation du CICE en allégements de charges patronales
Abonnés Conséquences et enjeux pour les entreprises
La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi…
Code du travail
Abonnés Une remise en cause possible du barème Macron ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a introduit dans le Code du travail (article…
Contrats de location
Abonnés Quatre mois pour migrer vers une nouvelle norme
La norme IFRS 16 représente une évolution majeure pour la comptabilisationdes contrats de location,…
Code du travail
Abonnés Le contrôle du Conseil d’Etat sur les certificats médicaux délivrés par le médecin du travail
L’article L. 4622-3 du Code du travail prévoit que le rôle du médecin du travail est exclusivement…
Instruments financiers à terme
Abonnés Un contrat-cadre ISDA de droit français : à quoi ça sert ?
Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option,…
Option binaire
Abonnés Instrument financier ou jeu de hasard ? Décision (UE) 2018/795 du 22 mai 2018
En prenant, le 22 mai 2018, une décision «d’interdiction temporaire de la commercialisation, de la…
OCDE
Abonnés Transactions financières intragroupes : le projet pour discussion, enfin…
Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l’OCDE sur les aspects prix de…
Sécurité juridique
Abonnés Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique,…
Qualification fiscale des LLC américaines en France
Abonnés Point sur la jurisprudence française récente
Dans une décision récente, «Société World Investment Corporation» (CE, 16 mai 2018, 9e ch., Sté…
Entreprises en difficulté
Abonnés Le silence du créancier dans la procédure collective a un prix
Si le droit des obligations tend à priver d’effet le silence, le droit des entreprises en difficulté…
Accident au cours d’une mission
Abonnés Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident…
