Entreprises en difficulté
Abonnés Prévention des difficultés des entreprises et évaluation des procédures amiables
Le mandat ad hoc, la conciliation et le règlement amiable agricole, trois procédures résultant de la…
Dissolution de sociétés
Abonnés des dispositions relatives au Registre du commerce et des sociétés aménagées par un décret
Un décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 aménage certaines dispositions relatives au RCS en matière de…
Gestion d'entreprise
Abonnés L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion
Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque…
Clause de non-concurrence des salariés
Abonnés Les précisions apportées par la jurisprudence
Trois arrêts récents ont apporté des précisions complémentaires sur le régime des clauses de…
PV et abattement
Abonnés Le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…
Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en…
Primes pour missions temporaires à l’étranger
Abonnés Le plafond d’exonération de 40 % s’applique au montant global de la rémunération annuelle
Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre…
Imposition
Abonnés Le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir réglementaire en matière fiscale
Si le pouvoir exécutif est fondé à édicter des règlements précisant les modalités d’application de…
Hypothèque
Abonnés Le come-back de l’hypothèque rechargeable
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 1 relative à la simplification de la vie des entreprises et…
IFRS
Abonnés Le traitement en consolidation des entités structurées
La notion d’entité structurée définie par IFRS 12 et les critères de contrôle en consolidation selon…
Contrats export
Abonnés Les impacts oubliés du choix de loi et des tribunaux gouvernant le contrat
Un mauvais choix de loi applicable ou de la juridiction compétente gouvernant les contrats export…
Contrat de travail
Abonnés La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
En l'absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Cession
Abonnés L’engagement de caution subsiste après la cession des titres
L’associé qui a en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société est-il…
Code de commerce
Abonnés Prescription de l’action en comblement de passif
On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de…
Assurance de garantie de passif
Abonnés Un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition
Afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité du vendeur, la mise en place d’une contre-garantie à la…
Stock-options
Abonnés Gains de stock-options réalisés par des non-résidents : la fin du débat !
Par un arrêt en date du 1er avril 2015 (1), le Conseil d’Etat vient finalement de confirmer la…
Plus-values
Abonnés Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié
Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale…
Loi Macron
Abonnés Le dispositif projeté d’un amortissement supplémentaire exceptionnel
En vue de soutenir et d’accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé…
Rupture conventionnelle
Abonnés La transaction ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce…
Loi Macron
Abonnés Vers le «corporate lending» aux entreprises partenaires ?
L’amendement n° 1480 au projet de loi «Macron» déposé le 22 janvier 2015 par un groupe de…
Programme de clémence
Abonnés L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure
Le 3 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au…
Obligations d'entreprise
Abonnés La nouvelle initiative d’Euronext en faveur des placements privés obligataires : l’Euronext Private Placement Bonds
Alors que le marché des obligations d’entreprises est en ébullition, Euronext annonçait le 13 mars…
M&A
Abonnés Les pratiques de marché en Europe vues par un investisseur nord-américain
En matière de fusions-acquisitions, les investisseurs en provenance des Etats-Unis ont été très…
OPA
Abonnés Application pratique du dispositif anti-rumeurs «put up or shut up» dans le cadre de l’OPA sur le Club Méditerranée
L’offre publique sur le Club Méditerranée aura tenu en haleine la place de Paris pendant de longs…
La transparence sur les rescrits fiscaux
Abonnés Une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés
Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un…
Crédit impôt recherche
Abonnés Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration
es dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations…
Jurisprudence
Abonnés Quelques éclaircissements sur le régime des sociétés mères
Les précisions apportées récemment tant par la loi que par la jurisprudence au régime mère-fille ont…
Immobilier
Abonnés L’apport par des personnes physiques à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de parts de SCI peut-il être abusif ?
Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent…
Administration fiscale
Abonnés Retour sur la «soft law» fiscale
La publication, par l’administration fiscale, de schémas d’optimisation considérés comme…
CSG-CRDS
Abonnés Une décision qui fera date ?
Par un arrêt du 26 février 20151, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur…
Transparence fiscale
Abonnés Comment se préparer au reporting pays par pays
L’action 13 du plan «d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices» de l’OCDE vise à…
