Gestion privée
Abonnés La Commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux
La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation…
Publication d’informations non financières
Abonnés La transposition de la directive européenne, une véritable révolution ?
Alors que la transposition de la Directive européenne sur la publication d’information non…
Régimes de retraite supplémentaire
Abonnés Attention au contrôle de l’Urssaf
L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations…
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux
Abonnés Le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un…
Location
Abonnés La loi Pinel ne ressuscite pas la prescription biennale acquise
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017, une association destinataire d’un congé…
Contrats et opérations incluant une location financière
Abonnés Les précisions de la Cour de cassation
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le…
Critères d’appréciation du caractère de pleine concurrence de la rémunération des prêts intragroupes
Abonnés Le Conseil d’Etat se prononce enfin
Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat est enfin venu préciser les éléments d’appréciation…
Plus-values mobilières
Abonnés Nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention
On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le…
Fiscal
Abonnés Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a…
Droit des sociétés
Abonnés Réflexions sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs pour des praticiens en droit des sociétés
La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du…
IAS36
Abonnés L’EFRAG soumet six propositions pour améliorer et simplifier les tests de dépréciation
L’EFRAG a lancé une consultation sur six propositions pour modifier la norme IAS 36 relative aux…
Plans de sauvegarde de l’emploi successifs
Abonnés Pas de référence à l’égalité de traitement
La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre…
Juridique
Abonnés Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft
Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est…
Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls…
Fiscalité
Abonnés Le prix de revient des parts d’une société de personnes doit-il dépendre de l’existence d’une double imposition effective de son associé ?
Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du…
Traitement comptable et fiscal des marques viticoles
Abonnés Les incertitudes demeurent
Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit…
Imputation des crédits d’impôt conventionnels
Abonnés De nouvelles perspectives
Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt…
Gestion privée
Abonnés Constitutionnalité des amendes fiscales : vers une clarification ?
La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de…
Fiscal
Abonnés Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite
L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une…
Gouvernance
Abonnés Point d’étape sur la révocation des dirigeants sociaux
La révocation du dirigeant d’entreprise, mandataire social, n’est jamais un acte anodin. Une telle…
IASB
Abonnés Projet d’amendement d’IAS 16 relatif aux produits générés par une immobilisation avant son usage prévu
L’IASB vient de publier un exposé-sondage amendant IAS 16 pour réduire la diversité des pratiques…
Code du travail
Abonnés Un mauvais comportement managérial peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
En matière de licenciement pour cause personnelle, il convient de distinguer le comportement fautif…
Cadre juridique
Abonnés Le financement obligataire des SARL
La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations, introduite en droit français en 2004, s’est…
Revendication entre les mains d’un tiers
Abonnés Indifférence de la notion de groupe de sociétés
Il résulte de l’article L. 624-16 du Code de commerce que le bien revendiqué doit exister en nature…
Devoir de vigilance
Abonnés Nouvelles obligations pour les sociétés dépassant certains seuils
Les sociétés dépassant certains seuils d’effectifs sont, depuis le 27 mars 2017, obligées de prendre…
Sociétés translucides
Abonnés Retour au sac d’embrouilles !
Depuis un arrêt Quéméner (CE, 16 février 2000, SA «Etablissements Quéméner» n° 133296), le Conseil…
Echange automatique d’informations
Abonnés La déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017
Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les…
Brexit
Abonnés Quid de la reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ?
Le Brexit devrait mettre fin à la reconnaissance mutuelle et automatique des jugements rendus en…
Imposition
Abonnés Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?
Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels…
Entreprises
Abonnés Traitement des positions fiscales incertaines sous IAS 12 : la nouvelle interprétation (IFRIC 23)
L’IASB a publié au mois de juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 visant à préciser le traitement des…
