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Le Conseil d’Etat les juge passibles de la taxe sur les salaires même si non soumises à la CSG.
Abonnés Finance durable : de l’importance croissante du coordinateur ESG dans la syndication
L’impérieuse nécessité de s’orienter vers une économie plus durable impose aux financeurs de…
Abonnés Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge
Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un…
Abonnés Management pack-age : le réalisme prime
Une récente décision du Conseil d’Etat, rendue dans une affaire de « management package », apporte…
Abonnés Clause anti-abus de la directive mère-fille : lorsque la substance (ultérieure) chasse l’abus
La clause anti-abus de la directive mère-fille ne s’applique pas à une société dont la création…
Abonnés Intelligence artificielle et droit comparé : sur l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle par les Etats-Unis, l’Europe et la Chine (partie 1)
L’intelligence artificielle (IA) est considérée par la doctrine (praticiens, universitaires et…
Abonnés Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a…
Abonnés Projet de redéfinition du résultat exceptionnel – Petit guide à l’attention des fiscalistes
Le Code de commerce définit le résultat exceptionnel comme n’étant pas lié à la gestion courante de…
Abonnés Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit !
La loi de finances pour 2022 a introduit un nouvel instrument fiscal visant à favoriser l’innovation…
Abonnés L’emprunt obligataire des SARL : quel régime juridique ?
Les emprunts obligataires, tels que les Euro PP, apparaissent comme une excellente alternative aux…
Abonnés Traitement comptable du crédit d’impôt recherche (CIR) en règles françaises et internationales
Suite aux précisions apportées par la recommandation ANC 2022-02, nous actualisons ici le traitement…
Abonnés Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation
Le Conseil d’Etat retient la qualification de titres de participation dans une situation où, malgré…
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La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion,…
Abonnés L’enjeu des restructurations de start-up
Il faut certainement anticiper une vague sans précédent de restructuration de start-up. L’erreur…
Abonnés La notion de titres de participation dans tous ses états
Le Conseil d’Etat vient, dans son arrêt Areva1, de revisiter la notion de titres de participation en…
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De nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF)…
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La fin de l’abondance et de l’insouciance, si elle semble un sujet redécouvert en cette rentrée,…
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L’article 6§1 de la directive 93/13 sur les clauses abusives impose aux Etats membres de prévoir «…
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Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la suppression de la cotisation sur la valeur…
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Ou comment la clause d’agrément de la société dont la reprise est envisagée est susceptible de faire…
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Les syndicats professionnels disposent du droit d’agir en justice en application des dispositions de…
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Un nouvel outil de financement indexé sur les revenus récurrents prend une ampleur plus importante…
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C’est dans la torpeur de l’été que la Cour de justice de l’union européenne (la « CJUE ») a rendu le…
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Les normes IFRS devraient préciser l’impact sur les états financiers du remboursement d’un prêt…
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La notion de « contrôle » en matière fiscale connaît une actualité jurisprudentielle inédite ces…
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L’intéressement a toujours été conçu comme un outil efficace d’association des salariés aux…
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Les sociétés soumises à l’IS constatant une plus-value lors de la cession de titres de…
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Inflation, hausse du coût des matières premières et de l’énergie, des taux d’intérêt… autant de…
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En dehors de la sphère des professionnels de la fiscalité, il semblerait qu’elle demeure discrète.…
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Selon un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (frappé d’un pourvoi devant le…
