Code du travail
Abonnés Les limites de l’extension des clauses de non-concurrence : l’interdiction de dépôt de brevet
Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit…
«New Deal for consumers»
Abonnés La nouvelle donne européenne est annoncée !
Publié le 11 avril 2018, le «New Deal for consumers» est la réponse apportée par la Commission…
Décret
Abonnés Réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de…
Réforme
Abonnés Le piège de l’IFI
Réformer ou supprimer l’ISF était un objectif dont la logique n’était pas discutable. Maintenir cet…
Décision Conseil d’Etat
Abonnés Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée
Dans une décision du 9 mai 2018 (n° 388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées…
Investissement
Abonnés L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux
En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne…
Code général des impôts
Abonnés Le rejet par le Conseil constitutionnel de la QPC contre l’amendement Charasse : une décision en trompe-l’œil
Si le Conseil constitutionnel a écarté l’argumentation qui lui était présentée contre l’article 223…
Comptes consolidés
Abonnés Les comptes combinés prévus par le règlement CRC 99-02
Le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés prévoit dans sa section VI la possibilité…
Code du travail
Abonnés Le contrôle du juge sur les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du comité d’entreprise
La législation sur le comité d’entreprise a prévu, dès l’origine, que celui-ci pouvait décider de…
Déséquilibres significatifs
Abonnés Quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des…
Entreprises familiales
Abonnés La nécessité de mettre en place un cadre de gouvernance adapté
Afin d’assurer la pérennité d’un groupe familial et la cohésion de la famille actionnaire et/ou…
Acquisition
Abonnés Pour le calcul de la plus-value des cessions de titres, le prix d’acquisition s’entend des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur
Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 399399), le Conseil d’Etat précise que…
Immobilier
Abonnés Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire,…
Projet de réforme
Abonnés Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure
Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur…
Intégration fiscale
Abonnés Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe
Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire…
Directive européenne
Abonnés Une nouvelle obligation déclarative en matière fiscale au sein de l’Union européenne
Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive…
Fiscalité et cryptomonnaie
Abonnés Attention à la qualification de professionnel !
Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une…
Date du retrait de la cote
Abonnés Quelles conséquences sur l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ?
Les dispositions du 1° de l’article L. 233‑17 du Code de commerce précisent les deux conditions…
Expertises à l’initiative du chsct
Abonnés La notion de projet important
La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté…
RGPD
Abonnés Adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par…
Loi Pacte
Abonnés Intérêt social, intérêt du groupe… où en sommes-nous ?
Inspiré des préconisations du rapport Notat-Senart, le projet de loi Pacte qui sera présenté au…
Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée
Abonnés Quel impact pour les groupes intégrés ?
En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le…
Arrêt ABC Equipement du 14 février 2018
Abonnés L’ordre du jour de nouveau à l’honneur
Par une décision du 14 février 2018, que les praticiens ne pourront ignorer lors de la préparation…
Réforme du droit des obligations
Abonnés Le devoir de négocier de bonne foi
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur…
Green bonds et sustainable loans
Abonnés Des outils de financement intégrant des garanties non financières
Green bonds et sustainable loans se développent au sein des directions financières. Retour sur les…
La rupture conventionnelle collective
Abonnés Précisions de l’administration du travail
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la…
Placement et commercialisation
Abonnés Perseverare diabolicum est
Avec l’arrivée du printemps, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle (encore !) ses grands…
Cautions intragroupes
Abonnés Attention à l’objet social du garant avant l’intérêt du groupe !
Malgré sa conformité à l’intérêt du groupe, un acte de caution n’est pas valable si le bénéficiaire…
Fiducie-gestion
Abonnés Un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers
Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie1 et ses nombreuses corrections et…
Déclaration de revenus
Abonnés Quels changements pour les intérêts ?
S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus…
