Code du travail
Abonnés Les dispositions d’ordre public en cas d’inaptitude au travail s’imposent en cas de licenciement
Le Code du travail prévoit des dispositions relatives à l’inaptitude consécutive à une maladie ou à…
Règlement Abus de marché
Abonnés L’application du règlement Abus de marché aux titres cotés sur Euronext Access
Les émetteurs ayant fait coter leurs titres de capital ou leurs obligations sur Euronext Access…
AMF
Abonnés Une révolte ? Non, Sire, une révolution !
La décision SAN 2017-09, adoptée le 2 novembre 2017 par la commission des sanctions de l’AMF, n’a…
Loi de finances pour 2018
Abonnés L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que…
Loi de finances pour 2017
Abonnés Vers une plus grande conformité du régime de faveur des fusions au droit européen
Tirant les conséquences des décisions rendues dans l’affaire «Euro Park Services», l’article 23 de…
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la…
Sociétés établies en dehors de l’Union européenne
Abonnés Pourquoi il faut s’intéresser au nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel
Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne («UE», «Union») se dote enfin d’une…
RGPD
Abonnés Un projet de loi «CNIL 2», quelles évolutions attendre ?
A six mois de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles…
Taxe sur les transactions financières
Abonnés Entrée en vigueur du nouveau protocole AFME
L’Association for Financial Markets in Europe (AFME) a publié, il y a quelques mois, une nouvelle…
Code du travail
Abonnés La création d’une entreprise concurrente par un salarié peut constituer une faute grave légitimant le licenciement
L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi»,…
Anti-corruption
Abonnés Les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements
Al’issue d’une consultation accélérée, l’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 21…
Titre exécutoire à l’encontre d’une SNC
Abonnés La responsabilité des associés garantie !
Etre associé d’une SNC, en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes à l’égard…
La substitution
Abonnés Une notion aux multiples visages dans les opérations d’acquisition
Les opérations d’acquisition prévoient souvent que le cessionnaire pourra se substituer un tiers…
Lois de finances de fin 2017
Abonnés Que doivent retenir les entreprises ?
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement…
Prélèvement à la source
Abonnés Comment bien se préparer à son entrée en vigueur au sein des entreprises ?
L’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019 est maintenant confirmée. Contrairement à ce…
Valeurs locatives cadastrales
Abonnés Une simplification ternie
En France, de nombreux impôts directs locaux sont assis sur des valeurs fixées en 1970 pour les…
Code général des impôts
Abonnés Taxe additionnelle, plus d’un an de pratique
Votée et appliquée dans la précipitation, sans indications de la part du fisc, les premiers mois de…
IFRS
Abonnés L’IASB publie le cycle 2015-2017 d’amélioration des normes IFRS
L’IASB a publié, le 12 décembre 2017, le cycle 2015-2017 d’amélioration des normes IFRS. L’IASB…
Code du travail
Abonnés La responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail
La question de la responsabilité d’une entreprise en cas d’accident mortel d’un salarié vient de…
Cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
Abonnés Le millésime 2018 du droit français de la titrisation
Le nouveau droit français de la titrisation, issu des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4…
Régime fiscal
Abonnés Retour sur les modifications substantielles du régime fiscal des réorganisations en matière d’impôt sur les sociétés
Ala suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil…
Contrôles fiscaux
Abonnés Locaux industriels : une notion largement utilisée dans les contrôles visant les impôts locaux
Depuis quelques années, l’administration fiscale tend, lors de ses contrôles, à requalifier en…
Abus de droit fiscal
Abonnés Les clauses de conversion en actions dans le viseur
Deux récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal1 illustrent que, dans les opérations…
Code monétaire et financier
Abonnés France : la CNIL adopte une nouvelle autorisation unique pour ouvrir les systèmes de prévention des fraudes
Le Code monétaire et financier impose aux entités du secteur bancaire et financier de mettre en…
Location-gérance de fonds de commerce
Abonnés Une transmission très orientée fiscalement
Densifier le maillage territorial de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille…
Formalisme de la procédure de licenciement
Abonnés Evolutions jurisprudentielles et législatives
Il convient de souligner que ces nouvelles dispositions ne sont pas encore définitives puisque le…
Restructurations
Abonnés Quand et comment informer et consulter le comité social et économique ?
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue…
Analyse
Abonnés Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie
La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le…
Opérations de restructuration
Abonnés Quand l’Europe s’en mêle
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale…
Donation-cession de parts de SCI
Abonnés Les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?
Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de…
