Abonnés Le crédit d’impôt pour l’industrie verte est dévoilé
Afin d’encourager les investissements visant à développer les capacités de production des…
Abonnés Un manquement au RGPD par une entreprise en position dominante peut être sanctionné au titre de l’abus de position dominante par les autorités de concurrence
Dans une décision rendue le 4 juillet dernier à l’encontre de Meta (anciennement Facebook), la Cour…
Abonnés Dépenses de recherches : deux régimes visés pour une seule décision !
Une même décision du Conseil d’Etat traite de la sous-traitance de dépenses ouvrant droit au crédit…
Abonnés Contribution sociale : notion de chiffre d’affaires
Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une…
Abonnés Mi-temps thérapeutique et droit à participation : l’assimilation des heures non travaillées à du travail effectif
Dans le prolongement des arrêts du 13 septembre 2023 relatifs à l’acquisition de congés payés durant…
Abonnés Distribution de produits financiers, vers plus d’obligations (trop ?)
La Commission européenne a adopté le 24 mai dernier un nouveau paquet de propositions dans le cadre…
Abonnés Le régime des impatriés a 20 ans : quel bilan ?
Il y a 20 ans, afin d’attirer les talents et renforcer l’attractivité de la France, la loi de…
Abonnés Forfaitaires suisses : le CE siffle la fin de la partie !
Le Conseil d’Etat requalifie la résidence fiscale de contribuables qui bénéficiaient, en Suisse,…
Abonnés La clause buy or sell : une alternative prometteuse à la clause statutaire d’exclusion ?
Les clauses buy or sell par lesquelles un associé s’engage à vendre ses actions ou à acheter celles…
Abonnés Conditions d’application de la nouvelle procédure de régularisation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
La loi du 9 mars 20231 a modifié les articles L. 225-248 du Code de commerce (pour les sociétés par…
Abonnés Les transmissions d’immeubles dans le secteur hôtelier : un retour à une position plus orthodoxe de l’administration fiscale
La réponse Louwagie publiée le 4 juillet 2023 (JO AN du 4 juillet 2023, n° 5782) apporte des…
Abonnés CSRD : Y aura-t-il des nouvelles obligations de reporting fiscal pour les entreprises ?
La directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») du 14 décembre 2022…
Abonnés Rupture brutale d’une relation commerciale établie : pas de prise en compte des faits postérieurs à la rupture pour apprécier le préavis suffisant
La Cour de cassation a récemment réaffirmé que le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant…
Abonnés La publication du référentiel ESRS et les défis de la connectivité avec la normalisation comptable IFRS
La Commission européenne a publié les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) le…
Abonnés Règlement sur les subventions étrangères : quels impacts en matière fiscale ?
Le 12 janvier 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en vigueur et a…
Abonnés Coup de tonnerre sur les congés payés : la Cour de cassation écarte des dispositions du Code du travail pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne
La Cour de cassation vient de rendre le 13 septembre dernier plusieurs arrêts sur les congés payés,…
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des « management packages » ?
Le conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence en matière de « management package » dans une…
Abonnés Les priorités en matière de normes comptables françaises issues du plan stratégique 2023 de l’ANC
Au mois de juillet, l’ANC a publié son plan stratégique 2023 regroupant ses objectifs et priorités…
Abonnés Impatriation en France : pensez à solliciter les avantages du régime même tardivement…
Les personnes domiciliées hors de France pendant cinq ans et qui transfèrent leur résidence fiscale…
Abonnés Sociétés de personnes : rémunération versée à un ancien associé
On sait que les bénéfices réalisés par une société de personnes qui n’a pas opté pour le régime…
Abonnés Et si le PNF s’emparait du contentieux des « abus de marché » ?
La récente décision de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris (25 mai 2023), qui…
Abonnés Report d’imposition et réduction de capital ne font pas bon ménage !
Une récente réponse ministérielle vient préciser le sort de la plus-value (« PV ») placée en report…
Abonnés Les origines du capital-risque
Le capital-risque : français ? Non. Né aux Etats-Unis ? Pas plus. Le capital-risque est né en…
Abonnés Entretien préalable au licenciement : la Cour de cassation précise les règles de computation des délais
Conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail, lorsque l’employeur…
Abonnés La Cour de cassation précise les règles de la procédure fiscale pour les codébiteurs solidaires de l’impôt
En matière de droits d’enregistrement, toutes les parties à un acte soumis obligatoirement à la…
Abonnés Inaptitude, encore du nouveau
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a (encore) pris le temps de préciser sa « logique…
Abonnés Le Conseil d’Etat définit les subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR
Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de subvention publique au regard du CIR, et la définit…
Abonnés Les usages actuels de la fiducie
La fiducie se définit comme une opération par laquelle une personne physique ou morale (le…
Abonnés L’offre de loi sur la fiducie patrimoniale : un droit français enfin concurrentiel en gestion de patrimoine !
En juillet dernier, une offre de loi sur la fiducie patrimoniale a été dévoilée, à l’occasion de la…
Abonnés La transposition en France de la directive sur le CbCR public : quelques spécificités à relever
La directive 2021/2101 du 1 décembre 2021 qui impose l’établissement, la publication et la mise à…
