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A propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05210, Sté Agapes
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L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
Abonnés Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur
Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation…
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Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à…
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Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
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Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de…
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Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
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En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un…
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Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant…
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Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que…
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La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre…
Abonnés Le lobbying intensif de l’AMF pourrait bien lui avoir permis de remporter une victoire à la Pyrrhus devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Le 16 décembre 2022, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire…
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Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier…
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Dans une décision RB Holding Europe du Sud rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’Etat juge que…
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On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui…
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Nous avions exposé au début du mois de septembre 2022 l’intérêt des « Carbon CfD » pour le…
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Avant même d’engager une négociation portant sur un futur protocole d’accord préélectoral (PAP), il…
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La locution en anglais name and shame (littéralement « nommer et couvrir de honte »), désigne le…
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi…
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Le contrôle des concentrations s’étoffe drastiquement !
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Les due diligences ESG tendent à se systématiser dans les audits pré-acquisition et deviennent…
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Alors que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») est désormais fixée au…
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La synergie entre avocat et notaire constitue l’une des clefs d’un conseil 360° dans un contexte de…
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Une décision récente du Conseil d’Etat1 est venue rappeler aux entreprises l’importance de la…
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La fin de l’année 2022 a été marquée par des avancées significatives concernant la mise en œuvre de…
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La reprise économique post-Covid 19 suivie du déclenchement du conflit Ukraine/Russie a provoqué un…
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