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L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit sa série de contrôles SPOT (supervision des…
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L’International Sustainability Standards Board (ISSB), créé lors de la COP26 pour élaborer une base…
Abonnés Orientations de l’ESMA en matière de vérification du caractère approprié
L’ESMA a publié le 3 janvier 2022 ses orientations en matière de vérification du caractère approprié…
Abonnés Validité du PSE : le Conseil d’Etat étend le contrôle de l’administration au critère de transparence financière du syndicat signataire
L’employeur d’au moins 50 salariés qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif…
Abonnés Modalités d’adoption des décisions collectives : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation
Majorité simple, majorité des 2/3, unanimité… les définitions des règles de majorité nécessaires à…
Abonnés L’apport en société d’un usufruit viager peut entrer dans le champ d’application de l’article 13.5 du CGI
Dix ans après son entrée en vigueur, les difficultés d’interprétation du dispositif de l’article…
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Alors que le premier mandat d’Emmanuel Macron s’est traduit par de profondes modifications de la…
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L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et…
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Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé…
Abonnés Quelles sont les options ouvertes au contribuable pour sécuriser ses positions fiscales ?
La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie, comme en témoignent les chiffres clés de la lutte…
Abonnés Réduction d’impôt Madelin (IR-PME) : le taux bonifié de 25 % est de nouveau en vigueur !
A la suite de la décision de la Commission européenne du 11 février 2022 et de la publication d’un…
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 avril 2022 une directive (2022/542) qui modernise et…
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De nombreuses législations nationales contraignent le secteur automobile à produire des véhicules en…
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Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la…
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La période est aux élections et celles du CSE s’annoncent déjà nombreuses compte tenu de la durée…
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L’incompréhension d’une notion ou sa mauvaise maîtrise conduisent nécessairement à la défiance. L’IP…
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N’y aurait-il qu’un pas entre l’article 57 du CGI et le PNF ? La question se pose une fois de plus…
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L’Autorité de la concurrence sanctionne par une double amende le défaut de notification d’une…
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La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A,…
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On rappellera qu’il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié justifiant d’une…
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Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les…
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Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnaît expressément que l’imposition de…
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L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables de se prévaloir de la…
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Nous reprenons ici les règles comptables et fiscales en matière d’amortissement et dépréciation des…
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Alors que la réforme est bloquée par le Sénat depuis décembre 2021, l’administration Biden propose…
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Avec le développement récent des cryptomonnaies (ou « monnaies virtuelles »), il est devenu de plus…
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Dans une décision relayée le 10 février 2022 et publiée le 16 février 2022, la CNIL, saisie par…
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Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de…
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Comme le montrent les résultats de notre enquête réalisée avec l’Université Paris Dauphine – PSL en…
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