Prix de transfert
Abonnés Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors…
Dossier
Abonnés Trust : la lumière viendrait-elle du Nord ?
Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être…
Implantation à l'étranger
Abonnés Clause de sauvegarde générale de l'article 209 B du CGI
La cour administrative d'appel de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif, du nouveau ?
Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des…
Régime mère/fille
Abonnés Le Conseil d'Etat qualifie les montages dits «coquillards» d'abus de droit
Par trois arrêts récents du 17 juillet 2013 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 360706 et n° 356523,…
Evasion fiscale
Abonnés Etats et territoires non coopératifs, le millésime 2013 enfin disponible
Lutte contre l'évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d'actualiser la liste des…
Imposition
Abonnés Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l'objet de nombreuses…
ISF
Abonnés Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à…
Loi de finances rectificative
Abonnés Durcissement du régime fiscal des aides aux entreprises en difficulté
Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser, autant que faire se peut, l’aggravation, et…
ISF
Abonnés Les contours variables de la notion de «contrôle»
L'actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l'opportunisme…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Les sommes perçues en application d’une garantie de passif sont taxables
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer, pour la première fois, sa position retenue dans un arrêt de…
