Comité d'entreprise
Abonnés Modification des conditions de travail : la consultation du CHSCT doit précéder celle du comité d'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié la question de…
Droit boursier
Abonnés Gare au concert
Les récentes décisions de l’Autorité des marchés financiers et des tribunaux au sujet de l’action de…
Crédit inter-entreprises
Abonnés Les délais de paiement dans le projet de loi consommation : une spécificité française ?
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi consommation le 13 septembre dernier. Ce…
Entreprises en difficulté
Abonnés Quel sort pour le règlement d’une difficulté juridique d’une société dans le cadre d’une conciliation ?
Le recours aux procédures amiables est appréciable pour les entreprises et leurs partenaires…
Droit des sociétés
Abonnés Droit de préemption de titres dans le pacte d’actionnaires : se rétracter n’est pas jouer !
L’application restrictive des clauses de préemption confirmée par une récente décision de la cour…
Gouvernance
Abonnés Le pouvoir des directeurs généraux de SAS d'engager la société
Les limitations apportées aux pouvoirs de représentation des directeurs généraux et des directeurs…
Financement
Abonnés Les nouvelles formes d'émissions obligataires à destination des PME-ETI
Dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire et de recherche de nouvelles sources de…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le dol dans les cessions de droit sociaux
Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces…
Groupes de sociétés
Abonnés Validité et nullité des conventions intragroupes
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité…
Restructuration
Abonnés A vos marques, prêts, «tupez» !
L’entrée en vigueur de la loi issue du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le «locked box», un mode alternatif d’acquisition
Le locked box, apparu dans un premier temps dans le contexte de transactions de sortie en private…
Concurrence
Abonnés Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence
Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseild’Etat.
Droit économique
Abonnés Rupture de relations commerciales établies : précision des éléments définissant le préjudice indemnisable
Le contentieux résultant de l’application de l’article L. 442-6 5° du Code decommerce est…
Publication
Abonnés Le législateur, le chef d’entreprise et l’obligation de dépôt des comptes annuels
La résistance affichée des chefs d’entreprise de sociétés commerciales à déposer les comptes annuels…
Analyse
Abonnés Ceci n'est pas un prêt participatif !
La clause de subordination de la créance de remboursement est une des composantes essentielles de la…
Projet de loi sur la consommation
Abonnés Introduction de l'action de groupe en droit français : de l'opt-in à l'opt-out
Le Sénat donne son feu vert à l'introduction de l'action de groupe en droit français, et valide la…
Commission européenne
Abonnés Contrôle des concentrations communautaires : «la mariée ne doit pas être trop belle»
Un projet de refonte du formulaire de notification communautaire élargissant l'obligation de joindre…
Cessions-acquisitions
Abonnés Cession de parts ou d'actions : attention à la solidarité !
Si les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les…
Gouvernance
Abonnés Les règles de gouvernance en matière de SAS : un dispositif statutaire à ne pas négliger
Le statut d'un dirigeant de société est souvent générateur de contentieux. A fortiori dans les…
Fiscalité Internationale
Abonnés Prorata de TVA mondial : le débat est-il vraiment clos ?
La CJUE rejette la thèse d’un prorata de TVAmondial en jugeant que le siège d’une sociéténe peut pas…
Charges financières
Abonnés Intérêts d'emprunts : «déduis-moi si tu peux!»
Hier largement déductibles, les intérêts d'emprunts sont désormais la cible du législateur, si bien…
Immobilier
Abonnés Vendre un bien immobilier : un régime d’imposition des plus-values déjà modifié
Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values…
Prix de transfert
Abonnés Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors…
Dossier
Abonnés Trust : la lumière viendrait-elle du Nord ?
Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être…
Implantation à l'étranger
Abonnés Clause de sauvegarde générale de l'article 209 B du CGI
La cour administrative d'appel de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif, du nouveau ?
Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des…
Régime mère/fille
Abonnés Le Conseil d'Etat qualifie les montages dits «coquillards» d'abus de droit
Par trois arrêts récents du 17 juillet 2013 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 360706 et n° 356523,…
Evasion fiscale
Abonnés Etats et territoires non coopératifs, le millésime 2013 enfin disponible
Lutte contre l'évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d'actualiser la liste des…
Imposition
Abonnés Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l'objet de nombreuses…
ISF
Abonnés Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à…
