Imposition des plus-values
Abonnés Vive le caractère intercalaire des opérations d’échange de titres !
Dans un arrêt important de la CJUE, les juges européens retoquent le principe de report d’imposition…
Impôt sur le revenu
Abonnés Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : à quoi s’attendre au 1er janvier 2020 ?
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière…
Loi Pacte
Abonnés Réforme de l’épargne retraite : la future gloire de nos PER ?
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 («loi Pacte»), complétée par une ordonnance, deux décrets et un…
Entrée en vigueur des Quick fixes TVA («solutions rapides») au 1er janvier 2020
Abonnés Moins de trois mois pour se préparer à la réforme du régime TVA des échanges intracommunautaires
Le projet de loi de finances pour 2020 (art. 10) prévoit la transposition en droit interne de la…
Lutte contre la fraude fiscale
Abonnés Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent
Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le…
Normes comptables
Abonnés Vers une refonte des états financiers primaires IFRS
Les dernières évolutions des normes, et notamment IFRS 15 et surtout IFRS 16 à peine digérées, le…
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement
Abonnés Dernières précisions de la Cour de cassation
Pour assurer le remplacement d’un salarié absent, l’employeur a le choix de recourir soit à un…
Forfaits jours
Abonnés La Cour de cassation fait preuve de rigueur
On s’en souvient, c’est la loi du 19 janvier 2000 (n° 2000-37) qui avait permis un décompte du temps…
TEG
Abonnés La réforme du taux effectif global
Habilité par la loi 2018-727 du 10 août 2018 à modifier les dispositions du Code monétaire et…
Indice de référence
Abonnés L’Euribor est mort, vive l’Euribor !
Alors que la machine judiciaire peine à faire condamner les traders accusés d’avoir manipulé…
RGPD
Abonnés Assurer la protection des données personnelles de la société cible dans une opération de fusion-acquisition
Amendes, sanctions administratives, atteintes à la réputation ou à l’image… Les risques liés au…
Loi de finances
Abonnés Domiciliation fiscale des dirigeants de sociétés françaises : il faut savoir raison garder
Selon le projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants de sociétés établies en France et dont…
Entreprises en difficulté
Abonnés Etat des lieux des aides et exonérations applicables en matière d’impôt sur les sociétés
La loi Pacte a consacré de nombreuses mesures relatives au droit des entreprises en difficulté, avec…
Numérisation des factures papier
Abonnés Le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêtédu 29 mai 2019…
Compétitivité des entreprises
Abonnés Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés
Parmi les objectifs de la loi Pacte entrée en vigueur le 23 mai 2019, le législateur a souhaité…
Chiffre d’affaires en règles françaises
Abonnés L’Autorité des normes comptables publie un projet de règlement
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un projet de règlement sur la comptabilisation du…
Défaut ou erreur du taux effectif global
Abonnés Des sanctions civiles clarifiées
Une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi n° 2018-727 du 10 août…
Opération de financement
Abonnés La Charte Euro PP s’adapte aux évolutions du marché
Le Comité Euro PP a publié le 2 octobre 2019 une version modernisée de la Charte Euro PP et des…
Transformation des entreprises
Abonnés L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi Pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises…
Conversion d’un distributeur exclusif en agent commercial
Abonnés L’absence d’indemnisation au titre du transfert de la clientèle constitue un transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Les restructurations et transferts de fonctions entre sociétés françaises et étrangères d’un même…
Administration fiscale
Abonnés Intérêt de retard à taux réduit pour la régularisation des erreurs commises de bonne foi : mode d’emploi
L’administration vient de préciser (BOI-DAE-20) les conditions d’application de l’intérêt de retard…
Ecologie
Abonnés La fiscalité n’est pas prête à se mettre au vert !
A l’heure où la loi Energie Climat qui contient diverses mesures en vue de soutenir le développement…
Assurance
Abonnés Un panorama du risque cyber
Avec un recul de plus de deux ans depuis les attaques Wannacry et NotPetya, il est temps de dresser…
Fraude fiscale
Abonnés La Cour de cassation précise les conditions de l’articulation des procédures pénales et fiscales
La question du cumul des sanctions pénales et fiscales a donné lieu ces dernières années à plusieurs…
Réforme des taux d’intérêt de référence
Abonnés Amendements IFRS de la comptabilité de couverture
Les normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont fait l’objet d’amendements, applicables pour les exercices…
Code du travail
Abonnés Une vigilance accrue sur la tenue des entretiens des salariés
Le Code du travail a organisé plusieurs entretiens avec le salarié, et l’ignorer peut conduire les…
Code de commerce
Abonnés Vertus et vices cachés des fusions
Une fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la…
Extraterritorialité de la loi américaine Helms-Burton
Abonnés Quelles incidences pour les entreprises françaises ?
Les dispositions du Titre III de la loi américaine Helms-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été…
Régime fiscal
Abonnés Scission partielle et discrimination
La scission partielle, opération par laquelle (en résumé) une société fait apport à une autre d’une…
Code général des impôts
Abonnés Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit
Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé…
