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Les conventions intragroupes sont devenues un outil d’organisation incontournable pour les groupes…
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Une récente décision du Conseil d’Etat (1) permet de rappeler l’importance des règles formelles…
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Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas…
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La chambre commerciale de la Cour de cassation limite le crédit fournisseur au nom du monopole…
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Ces dernières années, de nombreux Etats européens ont décidé d’imposer des obligations de diligences…
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Après son adoption par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le règlement européen sur les…
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le…
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré…
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La publication des commentaires de l’administration sonne comme un rappel aux entreprises du secteur…
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L’IFRS-IC en refusant de modifier la norme IFRS 15 consacre le jugement professionnel pour qualifier…
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Le marché de l’intelligence artificielle (IA) a été estimé à 93,5 milliards de dollars US en 2021,…
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Un instrument est de plus en plus utilisé par les vérificateurs lors des contrôles du crédit d’impôt…
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Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent…
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