Contrôles fiscaux
Abonnés Etes-vous réellement prêts à produire un fichier des écritures comptables conforme ?
L’administration fiscale vient d’apporter le 28 novembre dernier au travers d’une mise à jour de sa…
Règles comptables françaises
Abonnés Recommandation en matière d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite
L’ANC a adopté, le 7 novembre 2013, la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et…
Cession
Abonnés Salariés protégés et transfert partiel d’activités
En cas d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous…
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un…
Responsabilité de l'employeur
Abonnés Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est nécessairement dans son tort !
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Unité économique et sociale : conditions de mise en place
Abonnés L’unanimité des syndicats n’est plus requise pour la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que «la reconnaissance ou la…
Conditions de rupture d'un CDD
Abonnés Le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail n’autorise pas la rupture anticipée d’un CDD
Au moment où l’actualité souligne que le recours au contrat à durée déterminée est de plus en plus…
Temps de travail des cadres
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important…
Jurisprudence
Abonnés Vers un contrôle renforcé du travail dissimulé dans le secteur aérien ?
La dissimulation d’activité et d’emploi salarié est la base de plusieurs décisions de condamnation…
Gestion des risques
Abonnés Panorama sur les risques émergents dans l’entreprise en matière de systèmes d’information et de nouvelles technologies
Les systèmes d’information et les nouvelles technologies utilisés au sein des entreprises, et plus…
Ingénierie financière
Abonnés Annulation de BSAAR rachetés à leur prix d’achat initial contre paiement en actions autodétenues par l’émetteur
Une alternative innovante aux offres publiques de rachat dont le prix dépend des conditions de…
Procédure
Abonnés Le courriel est un moyen de preuve comme un courrier papier
Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a retenu comme moyen de preuve un courrier…
Données à caractère personnele
Abonnés Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée…
Législation
Abonnés Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la…
Déséquilibre significatif
Abonnés Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014
Les applications récentes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le…
Cession d'actions
Abonnés Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le…
Financements
Abonnés Désintermédiation bancaire : c’est parti !
La désintermédiation bancaire devient de plus en plus une réalité. Les besoins de financement…
Prêts
Abonnés L’activité de prêts à l’économie par les entreprises d’assurance : les règles d’investissement
Par une toute récente instruction prise en application de l’Arrêté du 9 décembre 2013, l’ACPR est…
Contentieux commercial
Abonnés Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait…
Obligation de non-concurrence
Abonnés De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en…
Patrimoine
Abonnés Retour sur le PEA
Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des…
Loi informatique et liberté
Abonnés La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction
La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ;…
Désintermédiation bancaire
Abonnés Financement des entreprises : comparaison entre euro PP, US PP et Shuldschein
Pour faire face à leurs besoins de financement à venir, les ETI/PME peuvent se tourner vers les…
Contribution économique territoriale
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Le droit au transfert des déficits : une option de plus en plus incertaine
Le contexte législatif actuel est empreint de la volonté de limiter la création de pertes…
Private equity
Abonnés Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»
Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs…
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse…
Législation
Abonnés L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
Les produits dérivés, ou «instruments financiers à terme», n’ontpas toujours bonne presse...
