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En marge du droit d’expression collective régit par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du…
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Deux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la réparation d’un préjudice concurrentiel…
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L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à…
Abonnés Crypto-actifs : l’heure de la régulation
La défaillance retentissante de la plateforme FTX sonne le glas de l’absence de régulation du marché…
Abonnés Intégration fiscale : un duo mère-fille dans l’action en réclamation
La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle…
Abonnés L’accès du « public » au répertoire des « bénéficiaires effectifs » censuré par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant…
Abonnés Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n° 20-14.565 et n° 20-14.073)…
Abonnés Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité…
Abonnés Les temps de déplacement de début et de fin de journée peuvent-ils être qualifiés de temps de travail effectif ?
Cette question a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le temps de travail effectif est défini…
Abonnés Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de…
Abonnés Présentation des rémunérations par les sociétés cotées : état des lieux des lignes directrices de la Commission européenne
Retardés par la Covid-19, les travaux de la Commission pour proposer des lignes directrices en…
Abonnés La comptabilisation de la dette locative consécutive à une opération de cession-bail
L’IASB a publié un amendement précisant les modalités d’évaluation d’une dette de location…
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Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la…
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Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-5 du Code du travail (ultérieurement devenu L.…
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Depuis leur apparition sur le marché obligataire en 2019 et la publication en juin 2020 par…
Abonnés La recherche en droit peut-elle être éligible au CIR ?
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre 2022 (CE, 3-8 chambres réunies, 14/10/2022, n° 443869) une…
Abonnés L’accélération du développement du véhicule électrique dans un contexte de crise énergétique
Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les…
Abonnés Le FEC, symbole de l’organisation d’un contrôle permanent à distance des administrations
Progressivement, les contrôles effectués sur place par les différentes administrations (c’est-à-dire…
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Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche…
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Saisi d’un nouveau contentieux en matière de déduction des intérêts sur prêts intragroupes, le…
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EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles…
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Le 28 octobre 2022, l’AMF a mis en ligne sur son site www.amf-france.org ses recommandations…
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Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de…
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Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède…
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Au regard de la complexité IT des organisations, les opérations de carve-out se complexifient pour…
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La mise en place de la facturation électronique obligatoire constitue une révolution au cœur des…
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Le célèbre slogan publicitaire d’une mutuelle d’assurances donne l’occasion au tribunal judiciaire…
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Le 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts…
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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut pas évaluer l’existence d’un…
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Le règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 (le « Règlement délégué »)…
