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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui présente un double intérêt. D’une part, elle…
Abonnés Put & call : le promettant s’oblige définitivement à vendre, quelle que soit la date de la promesse !
C’est la fin d’un régime juridique différencié : par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-20.399), la…
Abonnés Cessation d’activité et fermeture de site à moyen long terme : la rupture conventionnelle collective c’est non !
Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier une série de décisions très attendues sur les plans de…
Abonnés Le régime de la parahôtellerie (de nouveau) en question ?
L’article 261 D 4° du CGI écarte l’exonération de TVA pour les locations meublées ou garnies…
Abonnés Sociétés familiales non cotées : comment assurer une certaine liquidité aux actionnaires ?
Les sociétés familiales sont confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer une certaine…
Abonnés SAS : l’organe compétent pour modifier les statuts ne peut décider, à titre exceptionnel, de déroger à la règle… qu’il a pourtant le pouvoir de modifier
Voilà ce que semble affirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12…
Abonnés L’abus de position dominante au service d’un contrôle ex post de certaines concentrations sous les seuils
La CJUE vient de reconnaître la possibilité d’un contrôle a posteriori (ex post), au niveau…
Abonnés « Puts sur minoritaires » : vers un changement de jurisprudence ?
L’IASB a pris des décisions provisoires relatives au projet de révision de la norme IAS 32, dit «…
Abonnés Inspections de concurrence : les récentes évolutions jurisprudentielles impactent les droits de la défense des entreprises
Les récentes évolutions jurisprudentielles tant au niveau national qu’au niveau européen ont des…
Abonnés Location meublée et para-hôtellerie : un régime en sursis ?
La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur…
Abonnés Modification du Plan comptable général français : attention à en anticiper les conséquences !
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 4 novembre dernier, le règlement 2022-06…
Abonnés La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?
Alors que la presse spécialisée se fait l’écho des fonds, produits ou émissions obligataires « verts…
Abonnés TVA à l’importation : la doctrine administrative se précise
Point d’étape depuis que la DGFiP est devenue compétente en ce qui concerne la déclaration, le…
Abonnés Imputation des crédits d’impôts sur la contribution sociale sur l’IS
On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui…
Abonnés La loi Egalim 3 (Descrozailles) adoptée : ce qui va changer
Le 22 mars 2023, la loi dite « Descrozailles » ou « Egalim 3 » a été définitivement adoptée par le…
Abonnés Les nouvelles dispositions issues de la loi d’adaptation du Code du travail au droit de l’Union européenne
Adoptée le 9 mars 2023, la loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation du droit…
Abonnés De l’art subtil des actes extrastatutaires : compléter sans déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)
Il est courant que, lors du recrutement d’un dirigeant, celui-ci négocie un minimum de protection…
Abonnés Vers un assouplissement progressif des modalités d’imputation des crédits d’impôt étranger
Les revenus passifs (notamment les dividendes, intérêts, redevances) provenant d’Etats étrangers…
Abonnés Propositions d’amendements d’IFRS 7 et IFRS 9 relatifs au classement et à l’évaluation des instruments financiers
L’IASB a publié un exposé-sondage pour traiter des questions relatives au classement et à…
Abonnés Le futur du contrôle douanier ne manque pas d’avenir
Le contrôle douanier connaît actuellement une révolution : transfert de compétence en cours,…
Abonnés L’assurance de la garantie de passif, évolution récente, points clés de négociation et aspects pratiques
Les mécanismes d’assurance de garantie d’actif et de passif (« assurance GAP » ou en anglais «…
Abonnés Mise à jour de la liste française des ETNC : l’étau se resserre sur la Russie !
La liste française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour le 5 février…
Abonnés Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société est un engagement à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement
Par un arrêt du 25 janvier 20231, la première chambre civile de la Cour de cassation, après délibéré…
Abonnés Décision AXA – Si le chemin est mystérieux, la solution est claire : la détention de 100 % de filiales permet leur intégration, même en cas de participations croisées
Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat…
Abonnés L’ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs
En 2018, l’AMF avait considéré que les crypto-actifs (tels que le Bitcoin ou l’Ether) constituaient…
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Compte tenu de l’obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité qui pèse sur chaque…
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Ces dernières années ont vu l’émergence de nouveaux régimes de gouvernance des marchés numériques.…
Abonnés Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger
Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant…
Abonnés Le transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : une épine dans la botte
Depuis 2010, quatre régimes fiscaux favorables aux nouveaux résidents ont été progressivement…
Abonnés Les conséquences du Pilier 2 de l’OCDE sur la comptabilisation des impôts différés
L’IASB se penche sur une exception à la comptabilisation, en IAS 12, du taux d’impôt minimum de 15 %…
