Code du travail
Abonnés Des insultes proférées par un salarié vis-à-vis de son employeur sur un compte Facebook dans un groupe fermé ne permettent pas le licenciement pour faute
Tout salarié doit pouvoir disposer d’une liberté d’expression. Celle-ci doit toutefois se combiner…
Investisseurs
Abonnés De la responsabilité délictuelle des émetteurs de titres financiers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 12 septembre 2018 une décision…
Produits dérivés conclus de gré à gré
Abonnés Publication d’une convention-cadre ISDA de droit français
Depuis le début des années 1980, des associations professionnelles proposent des modèles de…
Pour une approche culturelle de la «compliance»
Abonnés Faut-il vraiment prévenir les risques pénaux et éthiques à l’anglo-saxonne ?
Plus de 18 mois après la mise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés
L’article 111-a du CGI institue une présomption selon laquelle les sommes qu’une société, soumise à…
Déductibilité fiscale des primes de non-conversion
Abonnés La lumière au bout du tunnel ?
La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non…
Transformation du CICE en allégements de charges patronales
Abonnés Conséquences et enjeux pour les entreprises
La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi…
Code du travail
Abonnés Une remise en cause possible du barème Macron ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a introduit dans le Code du travail (article…
Contrats de location
Abonnés Quatre mois pour migrer vers une nouvelle norme
La norme IFRS 16 représente une évolution majeure pour la comptabilisationdes contrats de location,…
Code du travail
Abonnés Le contrôle du Conseil d’Etat sur les certificats médicaux délivrés par le médecin du travail
L’article L. 4622-3 du Code du travail prévoit que le rôle du médecin du travail est exclusivement…
Instruments financiers à terme
Abonnés Un contrat-cadre ISDA de droit français : à quoi ça sert ?
Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option,…
Option binaire
Abonnés Instrument financier ou jeu de hasard ? Décision (UE) 2018/795 du 22 mai 2018
En prenant, le 22 mai 2018, une décision «d’interdiction temporaire de la commercialisation, de la…
OCDE
Abonnés Transactions financières intragroupes : le projet pour discussion, enfin…
Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l’OCDE sur les aspects prix de…
Sécurité juridique
Abonnés Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique,…
Qualification fiscale des LLC américaines en France
Abonnés Point sur la jurisprudence française récente
Dans une décision récente, «Société World Investment Corporation» (CE, 16 mai 2018, 9e ch., Sté…
Entreprises en difficulté
Abonnés Le silence du créancier dans la procédure collective a un prix
Si le droit des obligations tend à priver d’effet le silence, le droit des entreprises en difficulté…
Accident au cours d’une mission
Abonnés Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident…
Réforme
Abonnés La nouvelle protection du secret des affaires
La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (loi n°…
Manquement aux déclarations de franchissements de seuils
Abonnés La décision du bureau de l’assemblée, juge de l’évidence, point de départ immuable de la sanction
L’arrêt du 27 juin 2018 de la Cour de cassation vient rappeler la réalité des pouvoirs du bureau de…
Déclaration n° 2777 (des revenus de capitaux mobiliers)
Abonnés Télédéclaration obligatoire dès octobre 2018
On sait que les personnes qui, au cours d’un mois donné, procèdent à des paiements ou à des…
Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport
Abonnés Une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition
Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n° 410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse…
Règlement ANC n° 2018-01
Abonnés Changements de méthode & d’estimation et corrections d’erreurs
Le règlement n° 2018-01 de l’ANC en cours d’homologation apporte des modifications à la définition…
Fiscalité
Abonnés Holding animatrice de groupe et activité mixte
En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe…
IFRS 16
Abonnés Quelle présentation dans les états financiers ?
Obligatoire à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2019, la norme IFRS 16 «Contrats de…
Code du travail
Abonnés Plans de départs volontaires : nécessité de justifier de critères objectifs
Les Plans de départs volontaires se sont développés depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de…
Brexit
Abonnés Une étude encourageante pour la Cicap
La stratégie adoptée semble consister à renforcer l’offre judiciaire de Paris sans la…
La protection du secret des affaires
Abonnés Une harmonisation nécessaire mais limitée
Dans un environnement international, la croissance des entreprises innovantes passe notamment par le…
Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires
Abonnés La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne
Plusieurs sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles…
Union européenne
Abonnés Pertes de succursales étrangères
Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société…
Fnac / Darty
Abonnés Sanction de l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements
Cet été a été marqué par une nouvelle illustration du renforcement des interventions de l’Autorité…
