Droits de mutation
Abonnés Transmission d’entreprise : un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil
La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve…
Indemnités de licenciement
Abonnés Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines…
TVA
Abonnés Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…
Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux fraisd’acquisition…
Contrat de travail
Abonnés La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à…
Contrat de travail
Abonnés La rupture conventionnelle reste possible malgré une situation de «souffrance au travail»
Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un…
Dirigeants
Abonnés Du soin qu'il faut apporter à la mise en place d'une direction post-LBO
En six ans, la succession de crises (financière, économique, de la zone euro…) a fait prendre…
Plus-values mobilières
Abonnés Définition du fait générateur des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières
Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées…
Fiscal
Abonnés Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se…
Immobilier
Abonnés Loueurs en meublé, attention au formalisme
L'immatriculation d'une personne morale au RCS, qui a pour objet de conférer à celle-ci la…
Projet de Loi de Finances
Abonnés Le projet de retenue à la source de 30 % sur certaines distributions des FCPR et d'autres organismes de placement collectifs au profit de non-résidents : un feu de paille ?
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 contient, outre la nouvelle refonte attendue du…
Stock options
Abonnés Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?
Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit…
IFRS
Abonnés Le rapport Medef-AFEP sur le processus d’adoption des IFRS
En juillet dernier, le rapport commun du Medef et de l’AFEP portant sur les normes IFRS a été publié…
RSE
Abonnés Loi «Grenelle 2», quelles conséquences pour les publications financières en 2013 ?
En 2013, la vérification des données sociales, environnementales et sociétales devient obligatoire,…
Dossier
Abonnés Des incorporels de plus en plus matériels
Travaux de l'OCDE, projets de loi, litiges : les prix de transfert des actifs incorporels sont un…
Normes
Abonnés IFRS 13 : première application obligatoire en 2013
La norme IFRS 13, Evaluation à la juste valeur, publiée par l'IASB en mai 2011, est d'application…
Réduction du capital
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes : quelle date de comptabilisation retenir ?
La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (ci-après…
Licenciement
Abonnés Nullité du PSE : conséquences sur la procédure de consultation du comité d’entreprise
L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante…
Dossier
Abonnés Rupture du contrat de travail : traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre d'une transaction
Le traitement fiscal des indemnités perçues lors d'une procédure de licenciement a toujours été…
Analyse
Abonnés Désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise : le président peut prendre part au vote
Le président du comité d'entreprise peut participer au vote de désignation du secrétaire et du…
Comité d'entreprise
Abonnés Modification des conditions de travail : la consultation du CHSCT doit précéder celle du comité d'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié la question de…
Droit boursier
Abonnés Gare au concert
Les récentes décisions de l’Autorité des marchés financiers et des tribunaux au sujet de l’action de…
Crédit inter-entreprises
Abonnés Les délais de paiement dans le projet de loi consommation : une spécificité française ?
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi consommation le 13 septembre dernier. Ce…
Entreprises en difficulté
Abonnés Quel sort pour le règlement d’une difficulté juridique d’une société dans le cadre d’une conciliation ?
Le recours aux procédures amiables est appréciable pour les entreprises et leurs partenaires…
Droit des sociétés
Abonnés Droit de préemption de titres dans le pacte d’actionnaires : se rétracter n’est pas jouer !
L’application restrictive des clauses de préemption confirmée par une récente décision de la cour…
Gouvernance
Abonnés Le pouvoir des directeurs généraux de SAS d'engager la société
Les limitations apportées aux pouvoirs de représentation des directeurs généraux et des directeurs…
Financement
Abonnés Les nouvelles formes d'émissions obligataires à destination des PME-ETI
Dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire et de recherche de nouvelles sources de…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le dol dans les cessions de droit sociaux
Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces…
Groupes de sociétés
Abonnés Validité et nullité des conventions intragroupes
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité…
Restructuration
Abonnés A vos marques, prêts, «tupez» !
L’entrée en vigueur de la loi issue du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le «locked box», un mode alternatif d’acquisition
Le locked box, apparu dans un premier temps dans le contexte de transactions de sortie en private…
