Distribution de fonds
Abonnés De nouveaux textes d’harmonisation européens
La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2…
SLP
Abonnés La société de libre partenariat au banc d’essai
La loi dite Macron du 6 août 2015 a introduit dans le droit français une nouvelle forme sociétale,…
Code général des impôts
Abonnés Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 14 février 2018 (CE 14.02.2018 8e-3e ch n° 410302), le Conseil d’Etat confirme sa…
Brevets et crédit d’impôt recherche
Abonnés Acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant
On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul…
TVA
Abonnés L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2017 (CE 4 décembre 2017 n° 392575, Société Costa Crociere SPA),…
Union européenne
Abonnés Trust, fiducie et Brexit
La procédure de Brexit a été enclenchée par le Royaume-Uni conformément à l’article 50 du traité de…
Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels
Abonnés La Cour de cassation reconnaît la co-animation
La Cour de cassation vient de trancher pour la première fois la question de la co-animation au sein…
Code du travail
Abonnés Les conditions de l’effet libératoire du refus pour solde de tout compte
A L’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail…
Réforme
Abonnés Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?
L’article 1266-1 modifié du Code civil donnerait la possibilité à la victime et au ministère public…
Points d’accord et divergences entre députés et sénateurs
Abonnés Réforme du droit des contrats : point d’étape
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats,…
Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015
Abonnés Retour sur un crédit mort-né
Confrontées à des difficultés structurelles de financement, liées notamment aux contraintes…
Droit fiscal et droit pénal
Abonnés Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent…
Réclamation dans un groupe intégré
Abonnés La mise au point du Conseil d’Etat
Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille…dans l’intégration s’entend ?
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Abonnés Panorama des évolutions intervenues en 2017
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le…
Modifications règlementaires
Abonnés Règlement n° 2017-01 de l’ANC modifiant la comptabilisation des fusions et opérations assimilées à compter de 2018
Le règlement n° 2017-01 de l’ANC apporte certaines modifications quant à la comptabilisation des…
Partenariat
Abonnés L’ESMA rappelle certains points relatifs à la notion de contrôle conjoint
Dans le 21e «batch» de décisions rendu public le 31 octobre 20171, l’ESMA2, le régulateur européen,…
Code du travail
Abonnés Les contrats à durée determinée pour motif de remplacement : assouplissement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a toujours été vigilante sur le contrôle des cas de recours par les entreprises…
Economie collaborative
Abonnés Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit» ?
Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs…
Initial coin offerings (ou «ICO»)
Abonnés La blockchain, un outil aux vastes horizons qui offre de nouvelles opportunités
Le marché du capital-risque semble connaître une mutation en profondeur grâce à l’émergence des…
Amendement Charasse et contrôle conjoint
Abonnés Une saisine loin de lever toutes les interrogations
La décision du Conseil d’Etat1, de renvoyer une QPC sur le dispositif Charasse au Conseil…
Prélèvement à la source
Abonnés Employeurs, il faut vous mettre au PAS
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019,…
Financements intragroupes et taux d’intérêt de pleine concurrence
Abonnés Vers la preuve impossible ?
Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de…
Limitation des sanctions
Abonnés Mise en perspective du droit de la concurrence avec la R&D
La sanction financière de près de 1 milliard d’euros prononcée le 24 janvier 2018 par la Commission…
Article 155 A du CGI
Abonnés Les non-résidents peuvent se rassurer !
L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à…
SESF
Abonnés Les évolutions attendues du système européen de surveillance financière présentées par la Commission européenne
L’ESMA étend sa légitimité et son pouvoir de régulation en Europe.
Budgets du comité d’entreprise
Abonnés La Cour de cassation se rallie à la position de l’ordonnance sur le conseil social et économique
La question du calcul des budgets que l’employeur doit verser au comité d’entreprise fait l’objet…
Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017
Abonnés Dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !
Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et…
Investissements étrangers
Abonnés Vers un renforcement du décret Alstom
Le 16 février dernier, l’exécutif a annoncé un renforcement du dispositif actuel relatif aux…
PACTE
Abonnés Contribution au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
En ce début d’année 2018, le Gouvernement a procédé à une large consultation publique en ligne…
Déductibilité de la CSG
Abonnés Plus de complexité pour les gains d’acquisition d’actions gratuites et certaines plus-values mobilières
La nouvelle règle prévoit que la déduction de CSG est limitée «à hauteur du rapport entre le montant…
