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Abonnés Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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La pandémie de Covid-19 et l’invasion russe en Ukraine ont entraîné des difficultés…
Abonnés Listing Act et règlement prospectus : bouleversement majeur ou ajustements à la marge ?
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022, sous le nom de « Listing Act », une…
Abonnés Le prix d’acquisition d’une immobilisation doit-il inclure les intérêts courus avant le transfert de propriété ?
Dans une affaire assez particulière, le Conseil d’Etat a retenu que les intérêts, prévus par les…
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On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible.…
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Consulté sur le projet de directive ATAD 3, le Parlement propose d’augmenter le nombre d’entreprises…
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Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une…
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Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 18 octobre 2022 rendu dans une affaire fiscale ouvre des…
Abonnés Partage de la valeur : les principales mesures du projet d’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
La négociation sur le partage de la valeur menée au niveau interprofessionnel s’achève par la…
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L’intelligence artificielle (IA) est considérée par la doctrine (praticiens, universitaires et…
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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, 20…
Abonnés Quelle portée donner au principe de valorisation nulle de l’option de conversion attachée à des obligations convertibles souscrites par l’actionnaire unique ?
Dans une récente décision rendue en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat nous précise que…
Abonnés Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité
Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la…
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Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les…
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Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244…
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Dans un arrêt inédit rendu aux prémices de cette nouvelle année, plus précisément le 25 janvier…
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Confrontés à une raréfaction des financements publics et constatant l’appétence grandissante des…
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Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables…
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L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
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Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19…
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Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
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Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
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En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un…
