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En matière de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au…
Abonnés Régime de faveur des fusions : à fond la forme !
Une récente décision du Conseil d’Etat (1) permet de rappeler l’importance des règles formelles…
Abonnés La caution rattrapée par son obligation de contribution aux dettes sociales
L’extinction de la dette de caution, en raison d’une faute du créancier à l’égard de celle-ci,…
Abonnés Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas…
Abonnés Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence
Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la…
Abonnés Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire : pas d’annulation du contrat
La chambre commerciale de la Cour de cassation limite le crédit fournisseur au nom du monopole…
Abonnés Vers une responsabilité des entreprises en matière de droits humains en droit européen
Ces dernières années, de nombreux Etats européens ont décidé d’imposer des obligations de diligences…
Abonnés Quels risques pour les entreprises après l’adoption du règlement DSA ?
Après son adoption par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le règlement européen sur les…
Abonnés Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le…
Abonnés Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré…
Abonnés Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires
La publication des commentaires de l’administration sonne comme un rappel aux entreprises du secteur…
Abonnés Le traitement comptable des produits générés par un revendeur de licences de logiciels en IFRS 15
L’IFRS-IC en refusant de modifier la norme IFRS 15 consacre le jugement professionnel pour qualifier…
Abonnés La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle
Le marché de l’intelligence artificielle (IA) a été estimé à 93,5 milliards de dollars US en 2021,…
Abonnés Crédit d’impôt recherche et faisceaux d’indices
Un instrument est de plus en plus utilisé par les vérificateurs lors des contrôles du crédit d’impôt…
Abonnés Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question
Ou comment le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement…
Abonnés Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société
Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent…
Abonnés Contrôle des concentrations « sous les seuils » : le TUE lui aussi favorable !
Dans une décision fort attendue, le Tribunal de l’Union européenne se prononce en faveur du renvoi…
Abonnés Licenciement pour motif économique : l’appréciation par la Cour de cassation du critère de baisse du chiffre d’affaires
Jusqu’à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail), l’existence des difficultés…
Abonnés L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de…
Abonnés Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe
Dans un arrêt du 20 mai dernier, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe…
Abonnés Traitement de l’abandon de loyer chez le bailleur : précisions du comité d’interprétation (IFRS IC)
Cet article reprend une décision provisoire prise par l’IFRS IC, lors de sa réunion de mars 2022,…
Abonnés PGE : bilan et perspectives
Afin de contrer les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre une série de…
Abonnés Le rendez-vous de liaison ou l’opportunité pour l’employeur de reprendre contact avec son salarié placé en arrêt maladie
L’article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. 2021-108 du 2 août 2021,…
Abonnés Amortissement du fonds commercial
L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime…
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant…
Abonnés Réorganisations affectant une société française : des écueils fiscaux à anticiper
Les restructurations impliquant des sociétés françaises se trouvent fréquemment au cœur de débats…
Abonnés Perturbations économiques et exigences réglementaires croissantes : quelles perspectives d’adaptation pour les entreprises ?
Dans un contexte d’évolutions économiques, politiques et sociales incessantes, les groupes…
Abonnés Un nouveau cadre légal pour les annonces de réduction des prix
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus »,…
Abonnés Apport-cession : un abus peut-il en cacher un autre ?
En juin dernier, l’administration fiscale a enrichi sa « cartographie des schémas abusifs » d’une…
Abonnés Recrudescence des escroqueries en ligne : que faire lorsque son identité est usurpée ?
Avec le développement du télétravail et de l’e-commerce, les escroqueries en ligne ont connu une…
