Abonnés La captive bientôt libérée
Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à…
Abonnés Loi Florange : la recherche préalable d’un repreneur en cas de transfert d’une entreprise à établissement unique
Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la…
Abonnés Engagement de revendre et de construire : points d’actualité
Les engagements de revendre (article 1594-0 G du CGI) et de construire (article 1115 du CGI)…
Abonnés La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive
La Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de stipulation expresse, la cession de fonds de…
Abonnés La CJUE censure partiellement la directive 2018/822, dite « DAC 6 »
La CJUE censure les dispositions de la directive sur l’échange d’informations entre les…
Abonnés Le prélèvement sur les cessions de participations substantielles des non-résidents est contraire à la libre circulation des capitaux
Dans une décision récente1, le Conseil d’Etat retient que, si les modalités d’imposition des…
Abonnés Saisie de parts de SCPI : mode d’emploi
L’arrêt rendu le 9 décembre dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est…
Abonnés Pilier 2 : des nouvelles règles fiscales basées sur les normes de consolidation
En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa législation modèle relative à la mise en œuvre des règles «…
Abonnés Déficits nés avant l’imposition en France : principe de symétrie avec la taxation des bénéfices
Les déficits antérieurs d’une société luxembourgeoise qui n’était pas taxable en France avant la…
Abonnés Absorption de la société mère d’un groupe intégré : incidence sur le plafonnement des divers déficits reportables
Lorsqu’une tête de groupe est absorbée par une société qui constitue un nouveau groupe avec des…
Abonnés Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings…
Abonnés TVA : entrée dans l’ère du numérique
La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT…
Abonnés Les impacts de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021 sur les contrats de subordination
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives opérée par…
Abonnés Reporting de durabilité dans l’Union européenne : les dernières avancées
Le 22 novembre 2022, l’Efrag a remis à la Commission européenne (CE) les premiers projets de normes…
Abonnés La prise en compte des clauses de retour à meilleure fortune dans les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Selon la jurisprudence, les charges et dettes nées antérieurement à une opération de fusion chez une…
Abonnés L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast, vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?
L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il…
Dossier
Abonnés Produits sous marque de distributeur : mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2023
La loi dite « Egalim 2 » a introduit plusieurs réformes dans les relations entre fournisseurs et…
Abonnés Le régime d’impatriation français est-il suffisamment attractif ?
Le régime d’impatriation français présente un intérêt significatif pour les salariés ou dirigeants…
Abonnés L’apparence physique de genre ne constitue pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement entre les femmes et les hommes
Cette règle a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23…
Abonnés Le Cyber Resilience Act, nouveau bras armé de l’UE contre la cybercriminalité
Le Cyber Resilience Act a vocation à fournir à l’Union européenne les outils nécessaires à la lutte…
Abonnés Arrêté des comptes IFRS 2022, risques climatiques et environnementaux : les recommandations de l’AMF relatives aux risques climatiques
Dans ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2022, l’AMF insiste en particulier sur les…
Abonnés La validité du licenciement et l’exercice du droit d’expression du salarié
En marge du droit d’expression collective régit par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du…
Abonnés Le préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle est-il présumé ou pas ?
Deux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la réparation d’un préjudice concurrentiel…
Abonnés CVAE : à bonne fortune, charge déductible
L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à…
Abonnés Crypto-actifs : l’heure de la régulation
La défaillance retentissante de la plateforme FTX sonne le glas de l’absence de régulation du marché…
Abonnés Intégration fiscale : un duo mère-fille dans l’action en réclamation
La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle…
Abonnés L’accès du « public » au répertoire des « bénéficiaires effectifs » censuré par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant…
Abonnés Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n° 20-14.565 et n° 20-14.073)…
Abonnés Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité…
Abonnés Les temps de déplacement de début et de fin de journée peuvent-ils être qualifiés de temps de travail effectif ?
Cette question a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le temps de travail effectif est défini…
