Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
Abonnés Point de vue sur la nouvelle définition du «bénéficiaire effectif»
Le dernier décret en Conseil d’Etat renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment…
Passifs financiers / capitaux propres
Abonnés Un discussion paper visant à clarifier leur classification
L’IASB a publié le Discussion Paper DP/2018/1 «Financial Instruments with Characteristics of Equity»…
Code du travail
Abonnés Groupe de sociétés : qui a le pouvoir de licencier ?
Toute lettre de licenciement doit être signée. C’est classiquement l’employeur ou son représentant…
Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur»
Abonnés Des risques sur les contrats en cours ?
Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de…
Levées de fonds, prêts, échanges et paiements en cryptomonnaies
Abonnés Vers un régime dual de hard et de soft law
Première pierre d’une réglementation dédiée en matière de crypto-actifs, le projet de loi Pacte…
Cession de participations substantielles par les sociétés européennes
Abonnés Un assouplissement bienvenu
L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1…
Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques
Abonnés Une obligation de transparence limitée ?
L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les…
RGPD
Abonnés Les premières plaintes pour violation du nouveau règlement
Les premières plaintes fondées sur le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) ne…
Le cadre légal et réglementaire applicable à la cyber-sécurité en Afrique francophone
Abonnés Un arsenal encore peu développé et à l’efficacité limitée
L’Afrique est au cœur des problématiques de sécurité en ligne, à la fois en tant que cible…
Projet FICE
Abonnés L’IASB publie le papier pour discussion FICE
En publiant un papier pour discussion sur le projet FICE, l’IASB veut ainsi répondre à l’apparition…
Code du travail
Abonnés La vigilance du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure de licenciement des salariés protégés
L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui…
Révision pour imprévision
Abonnés Les contrats concernés
L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la…
Financement
Abonnés Le nouvel agent des sûretés, négligé à tort par les groupes de créanciers
La France est enfin dotée depuis le 1er octobre 2017 d’un statut juridique efficace de l’agent des…
Lutte anti-blanchiment
Abonnés L’Europe, avec une nouvelle directive, accentue la pression
Peu de répit pour les législateurs nationaux : une cinquième directive, du 30 mai 2018, vient d’être…
Provision sur titres non déduite et mali de fusion
Abonnés Suites de l’affaire Orange
Par sa décision Foncière du Rond-Point, le Conseil d’Etat a jugé que les provisions régulièrement…
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Abonnés Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont…
Taux de l’IS
Abonnés Nouveautés pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ou versant des intérêts à un créancier lié
L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications…
RGPD
Abonnés Le nouveau paysage réglementaire de la data en France
Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données…
Fonds d’investissement étrangers
Abonnés Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?
Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour…
IASB
Abonnés Les indicateurs de performance en norme IFRS
L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement…
Absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie
Abonnés Les conditions d’un éventuel licenciement
L’absence pour maladie ne peut en aucun cas justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié,…
Financement des entreprises
Abonnés Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte
Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la…
Droit
Abonnés L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance
Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par…
SCI
Abonnés La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de…
Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables
Abonnés La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes
En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un…
Déficits fonciers 2018
Abonnés Les travaux permettent un effet de levier
Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en…
Prélèvement à la source
Abonnés Quel taux choisir ?
Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de…
Immobilier
Abonnés France-Allemagne : quelques points d’attention en matière immobilière
Lorsque des investisseurs étrangers cherchent à investir en France et à acquérir des biens…
Financement
Abonnés Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une…
IFRIC 23
Abonnés Incertitude relative aux traitements fiscaux
L’IASB a publié en juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux…
