Cautionnement international
Abonnés Comment déterminer la loi applicable ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la loi applicable au contrat de…
Entreprises en difficulté et droits des créanciers
Abonnés Vers un meilleur équilibre ?
Animé par le souci de préserver les emplois, le législateur a assez largement ignoré, dans le cadre…
Apport-cession sous le régime du report d'imposition
Abonnés Le casse-tête du réinvestissement
Le régime du report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée (CGI art.…
Plus-values de dirigeants de PME
Abonnés Le délai de trois ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession
Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent…
Sociétés de personnes et droit étranger
Abonnés Le juge fiscal français n’applique-t-il que le droit fiscal français ?
On croyait cette question réglée depuis la décision rendue par le Conseil d’Etat en assemblée…
IFRS
Abonnés Comptabilisation des contributions aux systèmes de garantie des dépôts en IFRS : position de l’ESMA
L’ESMA a publié une position relative à la comptabilisation des contributions aux systèmes de…
Groupe de sociétés
Abonnés Attention aux délégations de pouvoir
Toute lettre de licenciement doit être signée. C’est classiquement l’employeur ou son représentant…
Société de libre partenariat
Abonnés Le "limited partnership" à la française
Notre droit n’a cessé de s’adapter ces dernières années afin de favoriser les opérations de capital…
Aides d’Etat
Abonnés Rachat des parts sociales d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale - Récupération
Le rachat des parts sociales d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale, au prix du…
Concurrence
Abonnés Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération de concentration
Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n° 07-A-10), le ministre de…
Rupture conventionnelle
Abonnés Vers un encadrement de la rupture conventionnelle par la cour de cassation
Près de sept ans après l’entrée en vigueur en août 2008 de la rupture conventionnelle, le Centre…
Régime mère-fille
Abonnés Les contours ambigus de la «substance économique» dans le contexte de la théorie de l’abus de droit
Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester…
Droits de succession
Abonnés Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles : le retour de la sécurité juridique
Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de…
Fraude à la TVA
Abonnés Concurrence déloyale et responsabilité des Etats
Au niveau international et national, l’heure est à la réforme de la fiscalité indirecte. L’OCDE a…
Prix de transfert
Abonnés La fausse bonne idée de la procédure de régularisation en matière de prix de transfert
La procédure de régularisation en matière de prix de transfert semble une bonne idée pour les…
Régimes fiscaux
Abonnés Le régime de groupe autrichien remis en cause par la CJUE
Après notamment l’arrêt Groupe Steria, la CJUE vient de rendre une nouvelle décision relative au…
ANC
Abonnés Publication du règlement de l'ANC n°2015-05 : une classification des dérivés modernisée donnant plus d'importance au principe de prudence
L’objectif de la nouvelle classification est de traduire dans les comptes les risques…
Administration fiscale
Abonnés La publication des schémas fiscaux abusifs : pour quoi faire ?
Prenant exemple sur ses homologues étrangers, l’administration fiscale française a récemment décidé…
Contrat de sécurisation professionnelle
Abonnés Attention au formalisme
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé depuis plus de quatre ans l’ancienne…
Régime de nullité
Abonnés Dernières précisions sur les critères de nullité des décisions sociales
Deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus le même jour viennent apporter d’importantes…
Loi Macron
Abonnés L'extension du crédit interentreprise à un "crédit partenaire"
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances…
Droit des obligations
Abonnés De l'utilité de la notion de cause au moment de sa dispariutiton programmée
A l’heure où le projet de réforme du droit des obligations (1) prévoit la suppression de la notion…
Retenue à la source sur les distributions de dividendes
Abonnés La CJUE rend sa décision dans l’affaire Société Générale
Une récente décision (1) de la Cour de justice de l’UE (CJUE) vient apporter une nouvelle pierre à…
Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
Abonnés Publication des commentaires de l'administration
La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de…
Société de libre partenariat
Abonnés Une fiscalité attractive
Inspirée du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises, l’introduction…
Dividendes placés sour le régime mère-fille
Abonnés Une demande de restitution de retenue à la source adressée à l'établissement payeur vaut réclamation contentieuse
Dans un arrêt récent du 27 juillet 2015 (CE 27 juillet 2015, n° 376369, Sté Aubépar), le Conseil…
Jurisprudence
Abonnés Transfert du contrat de travail et clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Contrats informatiques
Abonnés Illustrations pratiques des enjeux du projet de réforme du droit des contrats pour les contrats informatiques
Par une loi du 28 février 2015, le gouvernement a été habilité à réformer le droit des contrats par…
IFRS
Abonnés Le traitement comptable des baux emphtéotiques en IFRS
La durée d’utilisation indéterminée d’un actif (terrain) n’est pas un critère de classement en…
Sauvegarde des entreprises
Abonnés Evaluation des procédures semi-contractuelles de traitement des difficultés des entreprises
La sauvegarde financière accélérée, introduite en 2010 dans notre droit des entreprises en…
