Cession de parts sociales ou d'actions
Abonnés La garantie de passif n’exclut pas le dol
Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions,…
Conflits dans les entreprises familiales
Abonnés Faut-il recourir à l’arbitrage ?
Si les entreprises ont souvent le souci de ne pas rendre public les conflits internes qui peuvent…
Société de libre partenariat
Abonnés Bientôt un limited partners à la française ?
La SLP ou société de libre partenariat a été introduite dans le projet de loi Macron par un…
Nouvelles procédures issues de la loi Hamon
Abonnés Un concentré de pouvoirs aux contours incertains
La loi Hamon vise à rendre plus rapide et efficace l’intervention de l’administration dans de…
Relations commerciales
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente
Par un arrêt rendu le 7 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue…
SAS
Abonnés Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée (chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 décembre 2014)
Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société.…
Relations actionnaires et émetteurs
Abonnés Pour un dialogue de qualité en assemblée générale
Vouloir améliorer les relations entre actionnaires et émetteurs doit conduire à réconcilier les…
Franchissement de seuil
Abonnés Régularisation = absence de contestation ?
Un an après la question prioritaire de constitutionnalité qui avait déjà donné lieu à une décision…
Union européenne
Abonnés Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !
Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de justice de l’Union européenne a…
Régime d’exonération de plus-values de cession
Abonnés L’administration ne peut refuser l’imputation des moins-values sur les plus-values
Quelles sont les conséquences d’un régime incitatif instaurant une exonération de plus-values,…
Prestations de services
Abonnés TVA et refacturation par les holdings
Dans les groupes de sociétés, la sélection des prestataires de services est souvent centralisée,…
Entreprise
Abonnés Immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise en raison de risques excessifs : le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Par un arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d’Etat rappelle avec force le principe de non-immixtion…
Régime mère-fille
Abonnés Nouveau mode d’emploi
Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être…
Imposition des sportifs non-résidents
Abonnés Jeu, set et match pour le contribuable
La décision Fisichella du Conseil d'Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains…
Cession
Abonnés Nouvelles précisions relatives à la déduction de la TVA grevant les frais de préparation de cession de titres de participation
Dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat juge que les dépenses de préparation et…
Prix de transfert
Abonnés Les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !
Certaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de…
Information sectorielle et clients importants
Abonnés Les limites de la confidentialité des affaires
Selon la norme IFRS 8 (Secteurs opérationnels), les groupes constitués d’un seul secteur d’activité…
Pénalités fiscales
Abonnés Le taux des intérêts de retard n’est-il pas excessif ?
L’Europe s’installe dans une ère de taux négatifs. Pourtant, le taux des intérêts de retard dus en…
Egalité de traitement
Abonnés La Cour de cassation modifie son approche sur les avantages catégoriels
A partir de 2008, la Cour de cassation a été amenée à prendre position sur les différences des…
Intégration post-acquisition
Abonnés La clé du succès des fusions-acquisitions
Le succès ou l’échec d’une opération de fusion- acquisition se joue souvent dans les quelques mois…
Procédure des conventions réglementées
Abonnés Précisions sur les modes de fixation et de contrôle des rémunérations de dirigeant de SAS
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2014 , la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme…
Détournement de fonds
Abonnés Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque
Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité…
Donation-cession
Abonnés L’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres…
Prélèvements sociaux
Abonnés Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents
Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont…
Conventions fiscales
Abonnés Vers une américanisation et généralisation des clauses anti-abus ?
L’OCDE a publié des recommandations à destination des Etats concernant l’adoption de dispositions…
Loi de finances rectificative
Abonnés Le nouveau régime fiscal des rachats de titres propres
Si la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une uniformisation, en apparence simple,…
IASB
Abonnés Actualité relative à l’amélioration de l’annexe aux états financiers
En cette période de préparation de l’information financière, l’IASB a organisé le 29 janvier 2015 un…
Clause de non-concurrence, délai de renonciation
Abonnés La vigilance s’impose
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
CGI
Abonnés La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des…
Loi «Macron»
Abonnés Commerce et concurrence dans le projet : derrière l’arbre, la forêt !
Le projet de loi pour l’activité et la croissance, dit «Macron», a été présenté en conseil des…
