Processus de cession
Abonnés Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?
Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de…
Code de commerce
Abonnés Membres d’un conseil de surveillance d’une SAS reconnus comme dirigeants : les limites se précisent
L’article L. 227-5 du Code de commerce offre une grande liberté quant à la mise en œuvre de la…
Statuts
Abonnés La validité des conventions de management fees dans les sociétés par actions simplifiées : principes et limites
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision validant la…
Réformes
Abonnés Les clauses anti-abus et l’adaptation des groupes à un environnement fiscal mouvant
L’environnement fiscal s’est considérablement modifié au cours des cinq dernières années en Europe.…
Prix de transfert
Abonnés La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code général des…
Conseils d'administration
Abonnés Un siège de direction peut en cacher un autre
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une…
Echanges d’informations fiscales
Abonnés La CJUE appelée à trancher
Les échanges d’informations entre administrations fiscales sont appelés à se multiplier au cours des…
Traitement du fonds commercial dans les comptes annuels
Abonnés Les nouveautés de 2016
Le règlement ANC 2015-06 est venu mettre à jour le PCG sur le traitement du fonds commercial dans le…
Crowdfunding
Abonnés Etat des lieux deux ans après l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif
L’évolution en cours du régime juridique spécifique au financement participatif ouvre de nouvelles…
Lutte contre la corruption
Abonnés Les points clés du projet de loi «Sapin 2»
Le projet de loi «Sapin 2», présenté par Michel Sapin en Conseil des ministres le 30 mars 2016,…
Régime du crédit interentreprises
Abonnés Présentation du dispositif applicable au régime du crédit interentreprises
C’est à la faveur du décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 que moins d’un an après son adoption, le…
Prix de transfert
Abonnés De l’intérêt des value-based fees dans le calcul des prix de transfert
A l’heure où l’analyse des prix de transfert évolue vers une approche mettant l’accent sur la…
Erreur comptable délibérée
Abonnés L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié n’empêche pas la société de demander le remboursement de l’excédent d’impôt payé
Dans un récent arrêt en date du 9 mars 2016 (CE 9 mars 2016 n° 380808 Société HNE Médical), le…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Le Conseil constitutionnel révolutionne les reports d’imposition
Nous avions évoqué dans une précédente chronique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)…
Rachats de titres
Abonnés Le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3 % n’était pas due
On sait qu’à ce jour, de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au…
Charge de la preuve
Abonnés Facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne…
Ressources humaines
Abonnés Systèmes d’évaluation des salariés : qui peut les contester ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller…
Contrat de travail
Abonnés L’uberisation de la force de travail : vers la fin du salariat ?
Les entreprises optent de plus en plus massivement pour le recours au travail indépendant. Quels…
Délais de paiement
Abonnés La loi Sapin II s’attaque aux délais de paiement
Au lendemain des derniers ajustements opérés par la loi Macron, la réglementation des délais de…
SCI
Abonnés La société civile immobilière bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?
La question de savoir si une société civile immobilière (SCI) peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt,…
Pactes d'actionnaires
Abonnés Un actionnariat devenu possiblement «précaire»
La chambre commerciale de la Cour de cassation, qui sait faire œuvre de pragmatisme et d’innovation…
Conventions de trésorerie et taux négatifs
Abonnés Quels enjeux en matière de prix de transfert ?
Les grandes multinationales disposent d’une gestion performante de leurs liquidités à travers les…
Un épilogue plutôt heureux, mais un peu déroutant !
Abonnés Abattement pour durée de détention et plus-values en report
La réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1er…
Fiscalité
Abonnés Des raisons de s’enthousiasmer de l’élargissement de l’auto-liquidation de la TVA d’importation ?
TVA d’importation : derrière cette expression barbare, se cache une simplification administrative…
Frais d’expertises du CHSCT
Abonnés Véritable victoire ou désillusion en perspective pour l’employeur ?
Sauf abus du CHSCT, l’employeur doit supporter les frais d’expertise. Concrètement, en cas de…
Information comptable et financière
Abonnés Le principe de matérialité en discussion
En collaboration avec l’IFRS Foundation, un groupe de travail international intitulé «Corporate…
Obligation de consultation du comité d’entreprise
Abonnés Attention au délit d’entrave
La loi n’a pas donné au comité d’entreprise un pouvoir de décision, sauf en matière de gestion des…
Green bonds
Abonnés Tous les voyants sont au vert
Après le succès de la COP 21 en décembre 2015, l’engouement des émetteurs et des investisseurs pour…
Cession de droit sociaux
Abonnés Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n°…
Ordonnance du 10 février 2016
Abonnés Qu’en est-il de la réforme du droit de la preuve ?
L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas de réformer le droit des contrats. Elle apporte…
