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L’indépendance des procédures n’autorise pas le juge pénal à condamner un prévenu au titre d’un…
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En consolidation française, la cession d’une filiale avec perte de contrôle entraîne sa…
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Selon l’administration fiscale, l’apport des titres résultant de l’exercice de BSPCE doit donner…
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Le 1er août 2003, la loi pour l’initiative économique portée par Renaud Dutreil donnait naissance à…
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Le « tsunami » réglementaire de l’ESG oblige les entreprises à se positionner sur les sujets de…
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La gouvernance d’entreprise est un ensemble de règles qu’une entreprise décide d’adopter pour…
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Le dispositif envisagé par le projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur…
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En France, les installations photovoltaïques ont généré une production globale de 13 GW en 2022…
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Le Conseil d’Etat s’est interrogé récemment sur la nature des revenus perçus dans le cadre d’une…
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Par une décision du 11 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la loi…
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Dans une affaire C-537/20 du 27 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé non…
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La hausse des taux constatée pour lutter contre l’inflation tend la situation de certaines…
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53 ans après son entrée en vigueur, la loi Hoguet du 2 février 1970, qui encadre l’activité des…
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Maillon essentiel du financement de la transition énergétique, les critères ESG s’imposent au sein…
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En concluant une rupture conventionnelle quelques jours après le prononcé du licenciement verbal,…
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La loi « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs…
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Les BSPCE sont un outil très efficace pour favoriser l’alignement des intérêts entre les fondateurs…
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La grande liberté statutaire des SAS instaurée par l’article L. 227-9 du Code de commerce…
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Abonnés Décarbonation : les recettes de la TVA ne sont pas illimitées !
Dans son rapport sur « la TVA, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances…
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Voici venus les mois des assemblées générales. Déjà associé d’une société, ou sollicité par des…
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A l’occasion d’un contentieux relatif à une cession « Dailly » de créance de précompte, le Conseil…
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Depuis quelque temps, l’actualité relative aux enjeux climatiques, et plus largement de durabilité,…
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