Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Abonnés Une issue possible en 2016
Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à…
Financement participatif («crowdfunding»)
Abonnés Le point sur les aspects fiscaux
Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» :…
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Abonnés Evaluez vos risques au regard des contrôles fiscaux «digitalisés» : il y a urgence !
L’administration a depuis quelques années adapté la réglementation fiscale et modifié ses pratiques…
ISF
Abonnés Le dispositif de réduction ISF dans le cadre d’une offre au public de titres à l’épreuve de la pratique
Une offre au public de titres financiers implique, pour pouvoir faire bénéficier à ses destinataires…
ANC
Abonnés Précisions sur les dépréciations d’actifs en règles françaises
La note de présentation du règlement n° 2015-06 de l’ANC apporte des précisions sur les modalités de…
Elections professionnelles
Abonnés Les conditions d’électorat et d’éligibilité du cadre dirigeant
Pour les élections professionnelles, qu’il s’agisse des délégués du personnel ou du comité…
Règlement prospectus
Abonnés Des améliorations sont encore nécessaires
La proposition de règlement communautaire «Prospectus» est-elle cohérente avec les objectifs du plan…
Loyer
Abonnés L’invalidité des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans les baux commerciaux
Dans un arrêt d’une importance majeure, la Cour de cassation a jugé qu’en matière de baux…
Obligation d’information précontractuelle
Abonnés De l’obligation de communiquer au vendeur les conclusions des rapports d’audit
L’ordonnance du 10 février 2016 consacre légalement l’obligation d’information précontractuelle1. La…
Antoine Colonna d’Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer
Abonnés Quelle méthode pour déterminer les prix de transfert ?
L’article 57 du Code général des impôts autorise l’administration fiscale à remettre en cause les…
Démembrement de propriété
Abonnés Dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?
L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un…
TVA
Abonnés L’heure des choix
La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et d’harmonisation des pratiques des…
Lutte contre la fraude fiscale
Abonnés Vers un renforcement de l’exit tax ?
La proposition de directive de la Commission visant à lutter contre la fraude fiscale comporte un…
«Fraude carrousel»
Abonnés Les sanctions étendues aux prestations de services
La lutte contre la fraude carrousel, qui est la cible d’une action récente de l’exécutif européen,…
Valeur résiduelle
Abonnés Quels impacts sur l’amortissement des immobilisations corporelles ?
Les dispositions comptables relatives à la valeur résiduelle sont d’application limitée. En…
Code du travail
Abonnés Les indemnités contractuelles de licenciement doivent être considérées comme des clauses pénales
Les cadres dirigeants négocient assez souvent des clauses particulières de rupture de leur contrat…
Octroi de prêts par les fonds d’investissements
Abonnés L’AMF prend déjà position
Si depuis des années, le droit français reconnaît que la fourniture de services bancaires par…
Engagements de «retraites chapeaux»
Abonnés Une exigence de transparence aiguë pour les sociétés cotées et leurs filiales
Cheval de bataille du législateur et des autorités de régulation, la transparence en matière…
Nouvelles mesures en faveur du «corporate venture»
Abonnés Les grands groupes incités à investir dans les start-ups innovantes
Le «corporate venture», défini comme l’investissement des grands groupes, directement ou…
Recours pour excès de pouvoir
Abonnés Vers une contestation des actes de droit mou de l’administration fiscale ?
Le Conseil d’Etat vient d’accueillir positivement un recours pour excès de pouvoir contre un acte…
Convention Fiscale
Abonnés Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l’autre porte vers l’Asie
La loi d’approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars…
Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière
Abonnés Une clarification nécessaire
Le dispositif d’exit tax, qui vise les contribuables quittant la France avec des titres porteurs de…
Entreprises en difficulté et fiscalité
Abonnés Etat des lieux, entre aides et exonérations
Aider une entreprise en difficulté, c’est pouvoir lui consentir certains aménagements ou facilités,…
Droit des contrats
Abonnés Aperçu des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation de 2015 en matière de cession de droits sociaux à l’aune de la réforme du droit des contrats
On se souviendra de 2015 comme d’une année charnière. Les cessions de droits sociaux auront été…
Réserve spéciale de participation et transfert d’entreprise
Abonnés Action en justice des syndicats
L’article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d’agir…
Code civil
Abonnés Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession
Le nouvel article 1112-1 du Code civil étend le devoir d’information des cocontractants. Dans les…
Sociétés cotées sur Alternext
Abonnés Disparition de l’obligation de déclaration à l’émetteur de la plupart des franchissements de seuils légaux
L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 relative à la transposition de la…
Loi Macron
Abonnés Les derniers effets sur le droit des entreprises en difficulté
Même si c’était loin d’être l’objet principal de la prolixe loi pour la croissance, l’activité et…
Immobilier
Abonnés Actualité fiscale du contentieux de l’amortissement des immeubles inscrits au bilan de l’entreprise
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fixe, pour la première fois à notre connaissance, la…
Crowdlending
Abonnés L’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital
Les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sélectionnés par des plateformes en…
