Apport partiel d'actifs
Abonnés Transfert d’un contrat de franchise : priorité à l’intuitu personae ! Cass. com. 19 mars 2013
Le transfert d’un contrat de franchise consécutif à une opération d’apport partiel d’actif n’est…
Fournisseurs
Abonnés En amont de la loi Hamon : quelques résolutions pour 2014 dans les relations fournisseurs-distributeurs ?
Le projet de loi relatif à la consommation, toujours en phase d’examen par les parlementaires1, a…
Taxe sur les salaires
Abonnés Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est…
Trusts
Abonnés En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
Deux situations peuvent se rencontrer. - Si la mutation produite par le trust s’analyse en une…
Précisions
Abonnés Comptabilisation des partenariats
Les précisions apportées par l’IFRS IC en 2014 pourraient conduire les sociétés cotées à réexaminer…
Gowex
Abonnés De l’évaluation au retour en force du bon sens…
La faillite récente de Gowex, opérateur espagnol de wifi gratuit, permet de rappeler que, dans le…
Licenciement pour cause économique
Abonnés Appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre
En cas de licenciement pour cause économique, la loi impose à l’entreprise une approche objective…
Procédure collective
Abonnés Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque ...)
La survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus…
Clause de drag-along
Abonnés La sortie forcée du minoritaire récalcitrant : vers la reconnaissance des droits du majoritaire
Un important arrêt du 28 janvier 20141 de la cour d’appel de Paris a approuvé le juge des référés…
Sociétés cotées
Abonnés Fusion transfrontalière : quand l’Europe des entreprises devient une réalité
La naissance d’un nouvel acteur dans le domaine du traitement des cancers dits «orphelins», Onxeo,…
Gestion des entreprises
Abonnés La théorie du risque manifestement excessif étendue aux relations intragroupes
Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une…
Entreprises en difficulté
Abonnés Remboursement immédiat de certaines créances fiscales : un assouplissement bienvenu
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement…
Entreprises françaises au Brésil
Abonnés Prestations de services : la fin de la «novela»
Après 14 saisons, le feuilleton a pris fin le 20 juin 2014 : les prestations de services techniques…
Jurisprudence
Abonnés La rémunération d’un dirigeant par l’intermédiaire de sa holding patrimoniale
La Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence dans deux arrêts récents.
Plus-values immobilières
Abonnés Les changements à anticiper
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à…
Pratiques commerciales trompeuses
Abonnés Les réductions de prix doivent être effectives
Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’annonces…
Réglementation
Abonnés Fatca, c’est maintenant !
A l’heure où le Parlement discute la loi de ratification de l’accord franco-américain du 14 novembre…
Taxes en IFRS
Abonnés Le traitement
Les précisions de l’IFRIC 21 ont été homologuées par l’Union européenne. IFRIC 21 doit être…
Nouveau plan comptable général
Abonnés Peu de modifications
Quinze ans après le plan comptable général (PCG) 1999, le PCG millésime 2014 accompagné de son…
Europe
Abonnés Ententes : gare aux actions en indemnisation par ricochet
Dans sa décision du 5 juin 2014(1), la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître…
Organisation
Abonnés La notion de branche complète d’activité précisée par la jurisprudence
Tour à tour, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Versailles viennent de rendre…
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Abonnés Précisions et actualités
La question de la responsabilité du dirigeant dans la gestion de son entreprise est une notion clé…
Loi «Pinel»
Abonnés Une application plus large qu’on ne le croit
Loin de concerner uniquement de très petites entreprises, la loi dite «Pinel» a vocation à…
Médiation, conciliation
Abonnés A consommer avec modération ?
La conciliation et la médiation conventionnelles sont deux modes alternatifs de règlement des…
Actions gratuites
Abonnés L'aléa porte sur l’avantage… pas sur la taxe patronale
Quand le législateur a mis à la charge des entreprises une taxe spéciale sur les AGA (et également…
Opérations de capital-risque
Abonnés La promesse de vente contenue dans un pacte d’actionnaires peut-elle être considérée comme une clause d’exclusion ?
Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une réponse…
Les sukuk
Abonnés Un regard croisé en droit commercial islamique, français et luxembourgeois
Le projet de loi, appelé projet «Sukuk», a été approuvé par la Chambre des députés du Grand-Duché de…
Fusion-absorption
Abonnés Sévère, la jurisprudence sur les fusions et restructurations requiert une vigilance accrue sur les opérations à mener
Dans une première affaire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une fusion-absorption réalisée entre deux…
Dettes d’exploitation ou dettes financières
Abonnés L'Autorité des normes comptables au secours des normes IFRS
L’ANC a indiqué que la notion d’endettement financier brut est une notion non-GAAP, car non définie…
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Abonnés Publication in extremis du décret d’application
Le gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour…
