Code du travail
Abonnés Cumul d’emplois et durée du travail
L’article L. 8261-1 du Code du travail prévoit qu’«aucun salarié ne peut accomplir des travaux…
Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»
Abonnés Faut-il apposer les mentions manuscrites ?
Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de…
Libéralisation des restructurations internationales
Abonnés Un assouplissement de plus pour attirer les investissements étrangers
Nouvelle victoire pour les libertés communautaires : suppression de l’agrément fiscal pour les…
International
Abonnés La nouvelle Directive relative à l’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive est d’application immédiate
La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?
Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat…
Internet
Abonnés Livraisons de biens e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et…
IAS 8
Abonnés Changements volontaires de méthodes comptables : un projet d’amendement d’IAS 8 visant à les faciliter
L’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2018/1 «Accounting Policy Changes» amendant IAS 8 pour faciliter…
Contrôle des concentrations
Abonnés Passage inédit en phase III !
Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de…
Apport-attribution
Abonnés Quel traitement comptable chez les actionnaires de la société apporteuse ?
Une opération d’apport-attribution peut conduire les actionnaires d’une société dans laquelle sont…
Social
Abonnés Contrat de sécurisation professionnelle : les conditions de la motivation du licenciement
L’article L. 1233-66 du Code du travail a introduit un dispositif spécifique pour les salariés dont…
Fusions-acquisitions et droit de la concurrence
Abonnés Cinq questions utiles
Ignorer le droit de la concurrence dans le montage d’une opération de M&A peut coûter cher. Altice…
Juridique
Abonnés Dirigeants, selon la chambre de la Cour de cassation devant laquelle vous serez poursuivis, vous serez déclarés responsables ou non de vos fautes !
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être…
International
Abonnés La finance inclusive dans la zone UEMOA
La finance inclusive est considérée aujourd’hui comme un des leviers du développement des pays de…
International
Abonnés Imputation des pertes générées par des succursales à l’étranger : la CJUE ouvre la voie
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne…
Immobilier
Abonnés L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable
Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes…
OBO immobilier
Abonnés Une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (2ème partie)
L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1re partie), diverses considérations afférentes à l’abus…
Droit des contrats
Abonnés L’ordonnance droit des contrats ratifiée mais révisée : focus sur l’application de la réforme dans le temps
Les contrats seront soumis à trois droits : le droit pré-ordonnance applicable aux contrats conclus…
Social
Abonnés Participation et intéressement : détachés et expatriés sont bénéficiaires
L’article L. 3342-1 du Code du travail prévoit que tous les salariés d’une entreprise compris dans…
Banques
Abonnés Quel avenir pour les taux variables ?
Le législateur européen n’en finit plus de se saisir des sujets brûlants de l’actualité afin de les…
Juridique
Abonnés Maintien du dispositif de révision pour imprévision par la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats
La révision pour imprévision, introduite à l’article 1195 du Code civil par l’ordonnance de réforme…
Réglementation
Abonnés Réforme de la catégorisation des entités du secteur public par MIF 2 : quelles incidences pratiques pour leurs émissions obligataires ?
Le recours des entités du secteur public en fait des clients réguliers des entreprises…
Immobilier
Abonnés Ventes immobilières et régime de la TVA sur marge : l’administration assouplit sa position
Dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268…
Jeux de hasard
Abonnés Gains des joueurs de poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’imposition
Par plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil…
Code du travail
Abonnés Ordonnances Macron, stop ou encore ?
«Modération, modernisation, moins de licenciements économiques, mais plus de restructurations», le…
Régime définitif de TVA des livraisons intracommunautaires de biens
Abonnés Le nouveau Big Bang aura-t-il enfin lieu ?
25 ans après l’avènement du marché unique, huit ans après la réforme structurante du paquet TVA sur…
IASB
Abonnés Comment aligner une pratique sur l’orthodoxie des IFRS : le cas des agenda decisions ?
Depuis mars 2018, l’IASB soumet à commentaires un projet d’amendement d’IAS 8 sur les changements de…
Insuffisance professionnelle
Abonnés Les conditions du licenciement pour non-atteinte des objectifs
Les primes sur objectifs, parfois appelées bonus, se sont largement développées ces dernières…
Contrat de cautionnement
Abonnés Cautions… gare aux fusions !
Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de…
Loi NRE
Abonnés Défaut d’immatriculation d’une SCI et plus-value immobilière
En application de l’article 44 de la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001, les sociétés civiles créées…
Holding animatrice de groupe
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice
Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des…
