Rupture brutale
Abonnés Appréciation de la durée du préavis de rupture dans une relation avec plusieurs sociétés d’un même groupe
Un distributeur avait été assigné en rupture brutale de relation commerciale établie par deux…
Rupture brutale
Abonnés Illustration de l’absence de stabilité d’une relation commerciale
Un distributeur avait été assigné par un fournisseur, avec lequel il était en relation depuis 20…
Modalités de sortie d'un associé
Abonnés De la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a officialisé la…
Traitement fiscal
Abonnés Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !
Les décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber.…
Retraite
Abonnés Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite
L’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant…
Application du régime des sociétés mères et filiales
Abonnés Le seuil de 5 % s’apprécie au regard du seul lien capitalistique
La jurisprudence du Conseil d’Etat1 en matière d’application du régime des sociétés mères et…
Crowdfunding
Abonnés Du bon usage du crowdfunding par les entreprises
Le crowdfunding offre de nouvelles possibilités de financement aux entrepreneurs. Il convient…
Financement des entreprises
Abonnés Plaidoirie pour la fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté se révèle une solution adaptée à la garantie du financement des entreprises ; elle…
Loi Macron
Abonnés La protection du secret des affaires dans le projet de loi Macron : un invité en sursis ?
Il n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ces derniers…
Paiement fondé sur des actions (IFRS 2)
Abonnés Un exposé-sondage ouvert à commentaires jusqu’au 25 mars 2015
L’IASB a publié un projet ouvert à commentaires relatif à un amendement de la norme IFRS 2…
Sanctions disciplinaires
Abonnés Ce que doit prévoir le règlement intérieur
Le Code du travail prévoit que l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les…
Pactes d'actionnaires
Abonnés Les clauses de préemption face à la jurisprudence
Préemption, agrément, tag/drag along, etc. Les clauses des pactes d’actionnaires et des management…
Statuts et conventions réglementées
Abonnés Fixation prévue de la rémunération du dirigeant d’une SAS
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la…
Les opérations de restructuration
Abonnés Les apports de la jurisprudence en 2014
A la différence de l’année 2013, le contentieux de l’année 2014 a été riche en ce qui concerne les…
Retenue à la source
Abonnés Retour à la normale en cas de redressement prix de transfert
Après une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour…
Régimes fiscaux
Abonnés Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe
La notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux,…
Régime mère-fille
Abonnés Quelles perspectives pour les groupes français après la censure du Conseil constitutionnel de certaines dispositions du régime mère-fille ?
A la fin du mois de novembre 2014, un petit groupe de députés déposait un amendement modifiant le…
contrôle fiscal
Abonnés Un an après le fichier des écritures comptables (FEC), quels impacts pour le secteur immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise soumise à un contrôle fiscal doit remettre à…
Comité d'hygiène et de sécurité
Abonnés La Cour de cassation rappelle les règles aux entreprise comportant plusieurs établissements
Il faut constater que les dispositions légales ne sont pas suffisamment précises en ce qui concerne…
Projet de loi «Macron»
Abonnés Ce que prévoit la lois pour l'expropriation des associés ou actionnaires d’entreprises en difficulté
Parmi les nouveautés législatives qui pourront avoir des répercussions importantes dans les…
IASB
Abonnés IAS 1 recentré sur la pertinence
L’IASB a publié en décembre 2014 des éléments de réponse au problème du volume croissant des notes…
Régime fiscal
Abonnés Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?
Par deux décisions en date du 3 décembre dernier1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes…
Le conseil sous MIF II
Abonnés Les évolutions introduites par l’ESMA
L’Autorité européenne des marchés financiers (l’«ESMA») a publié le 19 décembre 2014 son avis…
Contribution au financement des œuvres audiovisuelles
Abonnés Vers un régime moins contraignant pour les chaînes de télévision
La réglementation communautaire1 et française2 impose de lourdes contraintes aux chaînes de…
Régime mère-fille
Abonnés La portée de la condition de conservation des titres enfin précisée
Le régime fiscal des sociétés mères et filles fait l’objet d’un contentieux fourni et d’une…
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés
Abonnés Du nouveau pour le 15 mars
La part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur…
Intégration fiscale
Abonnés Un nouvel exemple de la liberté des groupes
Pour la cour administrative d’appel de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est…
IASB
Abonnés La réforme du cadre conceptuel de l’IASB
Des évolutions majeures sont proposées pour améliorer la pertinence de l’information comptable.
Représentants du personnel
Abonnés Heures de délégation des représentants du personnel : qu’en est-il des temps de trajet ?
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre…
Supervision bancaire
Abonnés La Banque centrale européenne au cœur du nouveau régime de supervision bancaire européen et français
L’Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 introduit en droit français le nouveau mécanisme de…
