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Un arrêt récent de la CJUE a de nouveau mis en lumière la problématique du transfert de COMI par un…
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La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent…
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L’ère de la numérisation est en train de s’étendre au droit des affaires et en particulier à la…
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Le règlement ANC 2020-01 applicable à l’établissement des comptes consolidés depuis 2021 rend…
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Face à la Covid-19, le soutien budgétaire et monétaire à l’économie et le maintien des rendements…
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La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a instauré une protection en faveur du salarié lanceur d’alerte…
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Le 19 décembre 2019, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié la…
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Par un communiqué du 28 avril 2022, l’Autorité française de la concurrence (ci-après ADLC) a indiqué…
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La loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée pendant laquelle une entreprise…
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Par sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains…
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… c’est à tout le moins ce qu’a conclu la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de…
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Les sociétés SaaS ont vu leur valeur chuter en Bourse ces derniers mois, avec des évolutions…
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Le metaverse et les NFT ont donné une tout autre dimension au marché des actifs numériques et…
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L’Autorité de la concurrence rappelle l’obligation de notifier les opérations de concentration avant…
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Passée l’épreuve de la lecture des règles modèles pour l’application du Pilier 2 publiées par l’OCDE…
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De nombreux émetteurs français de profils variés, disposent d’un programme EMTN (Euro Medium Term…
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Le niveau persistant d’inflation modifie le contexte dans lequel des tests de dépréciation sont…
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Lorsqu’une société réalisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7 630 000 € (chiffre passé à 10…
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La déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupes est devenue, au…
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Après des années d’incertitudes, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin aux divergences…
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La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage la déduction…
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Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne apporte des éléments de…
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Le contexte géopolitique actuel consécutif à une crise sanitaire majeure va entraîner un…
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Au Royaume-Uni, berceau du libre-échange, le UK National Security & Investment Act (« NSIA ») est…
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Dans un contexte de hausse continue du niveau des menaces cyber, il est essentiel de se préparer…
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La loi du 24 décembre 2021 (n° 2021-1774), dite loi Rixain qui vise à accélérer l’égalité économique…
