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Née aux Etats-Unis et importée en France au milieu des années 2000, la ligne de financement en fonds…
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L’amendement Charasse interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction, au plan fiscal, d’une…
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Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), le diagnostic relatif à la gestion…
Abonnés Minorations de redevances intragroupes vers les BRICS : le contexte local pris en compte par le juge de l’impôt français
Les groupes français concèdent couramment à leurs filiales étrangères un droit d’usage de marque et…
Abonnés Décompilation partielle d’un logiciel : précisions sur le droit de l’utilisateur de corriger les erreurs
Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021 (affaire C-13/20) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de…
Abonnés Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !
Hors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer…
Abonnés Le CbCR public : encore une nouvelle obligation à la charge des entreprises, cette fois-ci à l’égard du public
Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays…
Abonnés Réduction de capital : oui, mais pas à toutes les sauces !
Le Comité de l’abus de droit s’est récemment prononcé sur deux affaires de réduction de capital par…
Abonnés Téléphones et tablettes reconditionnés dans le champ de la copie privée : intérêts antagonistes entre culture et environnement
Les fabricants et les « importateurs » en France de téléphones portables et de tablettes…
Abonnés Savoir tirer la leçon de la Covid-19 pour l’obligation de sécurité
Quel que soit l’effectif, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité c’est-à-dire définir…
Abonnés Fusion inversée entre entités sous contrôle commun : attention au risque d’impact négatif sur les capitaux propres !
Dans certaines situations, les fusions à l’envers entre une mère et sa filiale peuvent avoir des…
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Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de…
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L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion à l’Assemblée…
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La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection…
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La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet…
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L’IASB vient de publier un projet d’amendement à IAS 1 relatif à la présentation des passifs non…
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A compter du 1 janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin…
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Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris[1] vient opportunément rappeler que la clause dite de «…
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Définitivement adoptée par le Parlement le 24 novembre 2021, la loi de finances rectificative pour…
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La réforme tant attendue du droit des sûretés français, adoptée aux termes de l’ordonnance n°…
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Le 18 novembre dernier, la Cour de cassation a finalement diffusé son rapport annuel d’activité pour…
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Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier (CE, 15 novembre 2021, n° 454105, SA Air Liquide), le…
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En cas de liquidation d’un débiteur, le traitement d’un créancier varie significativement selon le…
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La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France attribuent à l’Etat de…
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L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ…
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L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des…
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Depuis le début de la crise de Covid-19, les groupes composant le SBF 120 ont comptabilisé 23…
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Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des…
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Le 9 novembre 2021, les ministres français et belge ont signé une nouvelle convention fiscale liant…
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Une filiale peut-elle être tenue pour responsable du dommage concurrentiel causé par une pratique…
