Cession de fonds de commerce et de cession de contrôle de certaines sociétés
Abonnés Nouvelles obligations d’information des salariés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO…
1843-4
Abonnés Valorisation des droits sociaux en cas de cession et rôle de l’expert
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est parue au JO le 2 août…
Entreprises
Abonnés Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le gouvernement à «simplifier et sécuriser la…
Pouvoirs de l'expert
Abonnés L'article 1843-4 du Code civil enfin modifié
L’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert,…
Options fiscales
Abonnés L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un…
Abus de droit
Abonnés Montages de type «coquillards» et abus de droit fiscal
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (CE 23 juin 2014, n° 360708, Groupement Charbonnier Montdiderien), le…
IAS 12
Abonnés Instruments financiers évalués à la juste valeur : vers une clarification de la comptabilisation des impôts différés
L’IASB a publié, le 20 août 2014, une proposition d’amendement d’IAS 12 sur la comptabilisation des…
Obligations administratives
Abonnés L’administration doit informer le contribuable de l'origine de documents obtenus aurpès de tiers
Dans une affaire jugée au seuil de l’été1, le Conseil d’Etat rappelle fort opportunément l’étendue…
Modulation du temps de travail
Abonnés La Cour de cassation reste vigilante
La loi du 20 août 2008 a simplifié les modalités d’aménagement du temps de travail qui se…
Absence d’indépendance de l’arbitre
Abonnés La Haute Juridiction tranche
Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable,…
Créancier
Abonnés La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé…
Assemblée générale
Abonnés Les principaux droits des actionnaires
Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de…
Loi Pinel du 18 juin 2014
Abonnés Une (r)évolution des baux commerciaux ?
Le texte présenté par Madame Pinel anciennement ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme…
Banque en ligne
Abonnés Les logs de connexion sont des données à caractère personnel
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance de référé…
Contrôle fiscal
Abonnés Des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»
Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les…
Convention fiscale avec Andorre
Abonnés Une ratification prochaine pour une application dès 2015
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscaleavec la France. Un développement…
ISF et holding animatrice
Abonnés Soutenir financièrement une filiale ne suffit pas
Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9 % du capital d’une société dont il est le gérant,…
Jurisprudence
Abonnés Revirement partiel sur le traitement des clauses d’«earn-out»
Avant le 1er janvier 2000 la loi fiscale était muette sur le traitement des clauses dites…
Transfert de siège
Abonnés Liberté chérie !
Le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés peut-il s’opposer au…
Plus-Value
Abonnés Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle
L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values…
Jurisprudence
Abonnés Bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée : de la bonne utilisation de la clause de sauvegarde
Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la…
Santé, médecine du travail
Abonnés Les conditions de la reprise du travail en cas d’absence prolongée pour maladie ou accident
L’article R. 4624-22 du Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un examen de…
Cession d'entreprise
Abonnés Transmission d’entreprise et dol : cédants, connaissez et faites connaître vos intentions et… tenez-vous y...
Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans…
Apport partiel d'actifs
Abonnés Transfert d’un contrat de franchise : priorité à l’intuitu personae ! Cass. com. 19 mars 2013
Le transfert d’un contrat de franchise consécutif à une opération d’apport partiel d’actif n’est…
Fournisseurs
Abonnés En amont de la loi Hamon : quelques résolutions pour 2014 dans les relations fournisseurs-distributeurs ?
Le projet de loi relatif à la consommation, toujours en phase d’examen par les parlementaires1, a…
Taxe sur les salaires
Abonnés Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est…
Trusts
Abonnés En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
Deux situations peuvent se rencontrer. - Si la mutation produite par le trust s’analyse en une…
Précisions
Abonnés Comptabilisation des partenariats
Les précisions apportées par l’IFRS IC en 2014 pourraient conduire les sociétés cotées à réexaminer…
Gowex
Abonnés De l’évaluation au retour en force du bon sens…
La faillite récente de Gowex, opérateur espagnol de wifi gratuit, permet de rappeler que, dans le…
Licenciement pour cause économique
Abonnés Appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre
En cas de licenciement pour cause économique, la loi impose à l’entreprise une approche objective…
