Sociétés mères - filles
Abonnés L’intégration fiscale «horizontale» devrait enfin être reconnue en France
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (PLFR 2014) présenté le 12 novembre 2014…
Institutions représentatives du personnel
Abonnés La capacité d’agir en justice du comité d’entreprise et des organisations syndicales
Le juge prud’homal est seul habilité à examiner les litiges entre les employeurs et leurs salariés…
Communication financière
Abonnés Projet de recommandation de l’AMF : précisions sur l’information financière trimestrielle ou intermédiaire
La directive transparence révisée (n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013) prévoit que les Etats membres…
Droit de la concurrence
Abonnés Dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : la directive est publiée !
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014…
Clause compromissoire
Abonnés Une clause compromissoire peut être valable en dépit de la qualité de non-professionnel d’une des parties
L’article 2061 du Code civil, amendé par la loi NRE du 15 mai 20011, fixe comme principe de validité…
Reprise d’une activité industrielle à la barre du tribunal
Abonnés Méfiez-vous du passif environnemental !
La reprise d’une activité industrielle à la barre du tribunal peut être séduisante, notamment pour…
Attribution d’actions gratuites
Abonnés Une réforme attendue et nécessaire
L’alourdissement très significatif de la fiscalité applicable aux salariés, mais surtout des coûts…
TVA
Abonnés Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires
L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la cour d’appel de…
Immobilier
Abonnés Quel avenir pour le bail à construction ?
Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du…
Fonds de dettes immobilières
Abonnés La voie privilégiée de l’investissement immobilier en période de déflation
La déflation qui impacte le secteur de l’immobilier à divers égards, rend moins attractif…
Code du travail
Abonnés Définition extensive de la clause de non-concurrence
Le Code du travail ignorant la notion de clause de non-concurrence, c’est la jurisprudence qui a…
Responsabilité du dirigeant
Abonnés L’unité de la date de cessation des paiements enfin consacrée
Un même événement peut-il être daté de deux manières différentes ? Probablement la sécurité…
Abus de conventions
Abonnés Ce qu’apporte la publication du rapport de l’OCDE
L’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action «base…
stock-options
Abonnés Indemnité non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère
On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la…
Jurisprudence
Abonnés Le régime d’exonération des dividendes de filiales s’accommode mal des participations détenues par l’intermédiaire de sociétés de personnes
L’actualité jurisprudentielle du régime mère-fille est riche d’enseignements mais malheureusement…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Dans quelles conditions la délivrance d’un rescrit fiscal peut-elle être assimilée à une aide d’Etat illégale ?
La Commission européenne a récemment annoncé avoir ouvert trois enquêtes s’agissant de décisions…
IFRS 9
Abonnés La dépréciation des actifs financiers
La norme IFRS 9 prévoit, pour les instruments financiers, l’application du principe des «pertes…
Introductions en bourse
Abonnés Saisir l’opportunité du regain
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. A…
Comité d'entreprise
Abonnés Les limites de l’obligation de discrétion
L’article L. 2325-5 du Code du travail prévoit que les membres du comité d’entreprise et les…
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Abonnés Quelques petits mots lourds de conséquences
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis…
Validité de la clause compromissoire
Abonnés Le renouveau de la cession de contrôle
La notion de cession de contrôle en droit processuel avait perdu de son intérêt depuis qu’un arrêt…
Contrôle des concentrations
Abonnés Quand la simple conclusion d’un contrat entraîne une obligation de notification à l’Autorité de la concurrence
Malheur à ceux qui pensent encore, candidement, que seules les acquisitions de participations…
Régime d'exonération
Abonnés De la difficulté d’être mère…
Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort…
Administration fiscale
Abonnés Droit de communication l’auprès des commerçants : vers un élargissement notable
Les entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa…
BEPS
Abonnés BEPS (base erosion and profit shifting) : peut mieux faire !
Il convient de féliciter l’OCDE pour le travail accompli, notamment pour le consensus global qui…
Financement des PME
Abonnés Accélérateurs de startups et réductions d’impôts pour les particuliers : des ajustements nécessaires
Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de…
Période d’essai
Abonnés Conditions de rupture
Les périodes d’essai ont été prévues par la quasi-totalité des conventions collectives. C’est une…
Code de commerce
Abonnés Confusion à la lecture du nouvel article L. 233-33 III
Depuis 2006, les sociétés françaises cotées disposaient d’une marge de manœuvre extrêmement réduite…
CNIL
Abonnés Un fichier non déclaré n’est pas une preuve licite
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°…
AMF
Abonnés Transmission d’informations entre autorités de marché : une obligation qui dépasse le domaine boursier
Dans le cadre du renforcement des pratiques de coopération internationale entre autorités de marché,…
