Code du travail
Abonnés Les conséquences du non-respect de la visite médicale d’embauche
L’article R. 4624-10 du Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un examen médical…
Nouveau dispositif
Abonnés Réforme du droit des contrats : c’est fait !
Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré…
Augmentation de capital dans une SASU
Abonnés Questions pratiques relatives à la renonciation et à la suppression du DPS ainsi qu’au rapport du CAC
Le régime des augmentations de capital dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles qui…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Abattement pour durée de détention des plus-values placées en report avant 2013
Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir…
Droits de succession 2015
Abonnés Les décisions marquantes
Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des…
Fraude fiscale
Abonnés Au confluent du droit fiscal et du droit pénal, la traque contre la fraude fiscale se radicalise (partie 1)
A la fois légitime et nécessaire, la lutte contre la fraude fiscale relève des priorités absolues…
Metro Holding
Abonnés Une décision qui fera date
La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel dans l’affaire Metro Holding1 fera date…
Investissement des salariés dans un LBO
Abonnés Le salarié investisseur est un… investisseur
Dans deux décisions rendues à un an d’intervalle1, les cours d’appel de Versailles et de Lyon…
Bail commercial
Abonnés La Cour de cassation a finalement sonné le glas des clauses d’indexation à la hausse !
La clause d’indexation d’un bail commercial ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse doit…
Code du travail
Abonnés Inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement
La question de l’inaptitude professionnelle a suscité une abondante jurisprudence. En effet, la…
Code de commerce
Abonnés Sociétés anonymes non cotées à deux actionnaires – mythe ou réalité ?
L’article L. 225-1 du Code de commerce dispose qu’une société anonyme (SA) doit compter sept…
Gage des stocks
Abonnés L’épilogue règlementaire
L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’«Ordonnance») renverse la…
Etablissement stable d’une société étrangère
Abonnés Comment apprécier si son activité est occulte ?
Le caractère occulte de l’activité d’une société étrangère doit être apprécié au regard de sa…
ISF et biens professionnels
Abonnés Attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location !
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour…
Concurrence fiscale et aides d’Etat
Abonnés Après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne
La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés…
Swing pricing
Abonnés Vers une globalisation du mécanisme ?
Depuis juillet 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) autorise l’utilisation du swing pricing…
Amendement d’IFRS7
Abonnés Tableau des flux de trésorerie et endettement financier
L’amendement d’IFRS 7, publié le 29 janvier, requiert une information nouvelle, en complément du…
Sous-traitance
Abonnés Attention à la responsabilité du donneur d’ordre
La législation du travail a progressivement adopté des obligations pour les donneurs d’ordre au…
Protection des bases de données
Abonnés La délicate preuve d’investissements spécifiques
Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la…
Objet social
Abonnés Contrariété d’une sûreté à l’intérêt social
Une jurisprudence récente confirme qu’une sûreté octroyée par une société civile est nulle si elle…
Dol dans les cessions d’entreprises
Abonnés Actualité et projet de réforme
Une cession d’entreprise peut être viciée par le «dol» d’une des parties. Revue de la jurisprudence…
Imposition
Abonnés L’intention du contribuable doit-elle être prise en compte pour qualifier une activité occulte ?
La question se posait au Conseil d’Etat (7 décembre 2015) dans le cadre du pourvoi ministériel…
Relations financières siège-succursale
Abonnés Les prix de transfert tissent leur toile
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables…
Echange d’informations et contrôle des comptes financiers
Abonnés Attention aux nouvelles règles
Période traditionnelle d’échanges de vœux, le 1er janvier de cette année est aussi marqué par le…
Lutte contre la fraude
Abonnés Renforcement des moyens de contrôle de l’administration à la recherche d’établissements stables et de montages agressifs
La lutte contre la fraude est aujourd’hui un enjeu majeur des autorités fiscales. L’exercice…
Nouvelle clause anti-abus du régime mère-fille
Abonnés Une revue s’impose
La loi de finances rectificative pour 2015 a transposé en droit français une nouvelle clause…
IFRS 16
Abonnés La nouvelle norme sur les contrats de location qui les inscrit tous au bilan enfin publiée
L’IASB vient d’adopter IFRS 16 sur les contrats de location, qui remplace les dispositions de IAS…
Code du travail
Abonnés Le recours aux auto-entrepreneurs peut entraîner des risques en matière civile et pénale
Dans la mesure où il n’existe pas de véritable statut d’auto-entrepreneur, il faut constater que la…
Prospectus
Abonnés Les changements envisagés par le projet de règlement européen
La Commission européenne a publié le 30 novembre 2015 une proposition de règlement européen destiné…
