Loi de finance
Abonnés Egalité devant l’impôt, accessibilité et intelligibilité de la loi, proportionnalité des peines, sécurité juridique : le Conseil constitutionnel veille au grain !
Les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 sur la loi de finances…
Traitement comptable
Abonnés Gains et pertes de change : résultat financier ou résultat d'exploitation selon le PCG ?
En première analyse, le Plan comptable général (ci-après le «PCG») conduit à classer les gains et…
Valorisation
Abonnés Risque de crédit et juste valeur des dérivés
Un contexte financier et comptable qui rend nécessaire une évolutiondes pratiques de valorisation.
Jurisprudence
Abonnés Abus de droit : une inflexion de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat?
Deux décisions rendues cette année par la haute assemblée illustrent l’adaptationpragmatique des…
Conseil d'Etat
Abonnés Contrats d’assurance-vie en euros : bientôt du nouveau
On se souvient de l’émoi provoqué par l’instruction du 14 juin 2013 relative à l’intégration dans le…
Publication
Abonnés La nouvelle directive européenne relative à l’établissement des comptes sociaux et consolidés
Ce texte, qui allège les obligations pesant sur les petites entreprises, vient en appui du choc de…
Normes IFRS
Abonnés Etes-vous sûr de (ne pas) contrôler toutes vos entités (non) consolidées ? L’exemple des contrats de mandat
Contrôler ou non une entité a des répercussions directes sur vosratios financiers : le changement de…
Normes comptables
Abonnés L’entrée en vigueur de la norme IFRS 13 sur la juste valeur : quel impact sur la communication financière des entreprises ?
La norme IFRS 13 «Evaluation de la juste valeur» est d’application obligatoire à partir de…
Norme IFRS
Abonnés IFRS 9 : un nouveau modèle de comptabilité de couverture plus proche de la gestion des risques
L’IASB vient de franchir une étape importante en matière d’instruments financiers en publiant une…
Clôture des comptes
Abonnés Titrisation et déconsolidation du CICE
Les créances sur l’Etat que les entreprises détiennent au titre du crédit d’impôt compétitivité…
Contrôles fiscaux
Abonnés Etes-vous réellement prêts à produire un fichier des écritures comptables conforme ?
L’administration fiscale vient d’apporter le 28 novembre dernier au travers d’une mise à jour de sa…
Règles comptables françaises
Abonnés Recommandation en matière d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite
L’ANC a adopté, le 7 novembre 2013, la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et…
Cession
Abonnés Salariés protégés et transfert partiel d’activités
En cas d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous…
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un…
Responsabilité de l'employeur
Abonnés Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est nécessairement dans son tort !
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Unité économique et sociale : conditions de mise en place
Abonnés L’unanimité des syndicats n’est plus requise pour la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que «la reconnaissance ou la…
Conditions de rupture d'un CDD
Abonnés Le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail n’autorise pas la rupture anticipée d’un CDD
Au moment où l’actualité souligne que le recours au contrat à durée déterminée est de plus en plus…
Temps de travail des cadres
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important…
Jurisprudence
Abonnés Vers un contrôle renforcé du travail dissimulé dans le secteur aérien ?
La dissimulation d’activité et d’emploi salarié est la base de plusieurs décisions de condamnation…
Gestion des risques
Abonnés Panorama sur les risques émergents dans l’entreprise en matière de systèmes d’information et de nouvelles technologies
Les systèmes d’information et les nouvelles technologies utilisés au sein des entreprises, et plus…
Ingénierie financière
Abonnés Annulation de BSAAR rachetés à leur prix d’achat initial contre paiement en actions autodétenues par l’émetteur
Une alternative innovante aux offres publiques de rachat dont le prix dépend des conditions de…
Procédure
Abonnés Le courriel est un moyen de preuve comme un courrier papier
Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a retenu comme moyen de preuve un courrier…
Données à caractère personnele
Abonnés Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée…
Législation
Abonnés Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la…
Déséquilibre significatif
Abonnés Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014
Les applications récentes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le…
Cession d'actions
Abonnés Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le…
Financements
Abonnés Désintermédiation bancaire : c’est parti !
La désintermédiation bancaire devient de plus en plus une réalité. Les besoins de financement…
Prêts
Abonnés L’activité de prêts à l’économie par les entreprises d’assurance : les règles d’investissement
Par une toute récente instruction prise en application de l’Arrêté du 9 décembre 2013, l’ACPR est…
Contentieux commercial
Abonnés Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait…
