Abonnés Harmonisation fiscale européenne
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière…
Abonnés Crédit d’impôt pour l’industrie verte : décryptage du nouveau service d’agrément
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première…
Abonnés Exit tax et prélèvements sociaux : le législateur corrige le tir
Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever…
Abonnés La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision…
Abonnés Investir en Espagne : dernières tendances
Dans un environnement commercial international dynamique, où la stabilité, la clarté réglementaire…
Abonnés Gestion du risque douane : la responsabilisation contractuelle induit le renouveau de la bonne foi
Sanctions contre la Russie, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore règlement…
Abonnés Dynamic Risk Management : vers une nouvelle norme IFRS pour la macrocouverture
Depuis l’entrée en vigueur d’IFRS 9, les entreprises n’appliquent pas toutes les mêmes dispositions…
Abonnés La vente des fichiers de données
Intimement liée à la vie privée, la protection des données personnelles a été érigée au rang de…
Abonnés Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de…
Abonnés Cession d’usufruit de parts sociales et régime des plus-values sur titres de participation
Dans une décision (n° 21BX02251) du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a…
Abonnés Dénonciation de faits de harcèlement et licenciement concomitant : quid du régime probatoire ?
Recrutée en qualité de cuisinière par une société exploitant un restaurant, une salariée avait été…
Abonnés Traitement des management packages – l’administration sociale suit le sillage fiscal
A l’occasion d’un arrêt rendu le 28 septembre dernier intervenant quatre ans après la jurisprudence…
Abonnés La protection du secret des affaires par les organes juridictionnels
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires,…
Abonnés Evaluation de portefeuille : les nouveaux défis de l’évaluation d’entreprise mis en avant dans la dernière publication de l’IPEV
L’IPEV a récemment publié une nouvelle version de ses directives concernant l’évaluation des…
Abonnés Les enjeux actuels de l’information financière relative à la juste valeur des immeubles de placement en IAS 40
L’Autorité des marchés financiers, dans ses recommandations 2023, rappelle l’importance de la prise…
Abonnés De nouvelles obligations de l’employeur à la suite de la transposition de deux directives
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…
Abonnés Rupture d’un contrat de cession pour événement défavorable significatif : quand l’imprévu se manifeste !
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la cour d’appel de Paris a validé la mise en œuvre…
Abonnés Authentification forte : une protection aussi pour le prestataire de services de paiement
Avancée majeure de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…
Abonnés Environnement réglementaire post-Egalim 3 : comment ne plus subir l’incertitude juridique
Alors que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé une loi de simplification « Egalim 4 », les…
Abonnés Faut-il réguler l’investissement privé dans l’enseignement ?
En septembre 2022, le groupe d’enseignement Galileo Global Education, qui compte un réseau de 210…
Abonnés Rémunération indirecte d’un dirigeant en vertu d’une convention de management fees et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat nuance la jurisprudence « Gamlor »
Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société…
Abonnés L’extension aux impôts locaux de la notion de contrôle au sens du Code de commerce
Par une décision du 13 juillet 2023 (n° 460743 SAS ArianeGroup), le Conseil d’Etat a fait…
Abonnés Prix de transfert : quand l’administration renforce ses moyens pour contrôler tous les groupes
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation…
Abonnés Comment réussir sa transition à la CSRD ?
Ce challenge demande une forte anticipation compte tenu de sa complexité technique, des interactions…
Abonnés La notion de bénéficiaire effectif : un outil à manier avec modération
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle…
Abonnés Changement des conditions de travail et modification du contrat de travail : à quelle date le candidat aux élections professionnelles est-il protégé ?
Les candidats aux élections professionnelles, à l’instar des titulaires de mandat de représentant du…
Abonnés Le cross-class cram-down « à la française » : contours et limites
Importé des Etats-Unis, le mécanisme du « cross-class cram-down » a pour objet de faciliter les…
Abonnés Investissements étrangers en France : un nouveau renforcement des contrôles ?
Outre une vigilance accrue des services de Bercy à l’égard des investissements étrangers – intra- et…
Abonnés La transformation d’une société cotée en SCA pour empêcher une OPA hostile
La Bourse de Paris compte actuellement une vingtaine d’émetteurs ayant la forme de société en…
Abonnés « L’abus d’égalité : nouvelle création jurisprudentielle »
Après l’abus de majorité et l’abus de minorité dans le cadre de l’exercice du droit de vote par un…
