Projet de loi Sapin 2
Abonnés De nouvelles obligations de vigilance en matière de corruption et de trafic d’influence pour les grandes sociétés
23 ans après la 1re loi sur la corruption et la transparence économique, les députés ont adopté en…
Régime des prospectus
Abonnés Les apports essentiels du projet de règlement Prospectus
La directive Prospectus de 2003 a connu une première modification en 2010. Moins de cinq ans plus…
Taxe
Abonnés Régularisation de la TVA indûment facturée
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa…
Assurance vie
Abonnés Confirmation de la neutralité fiscale au décès d’un conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance…
Titres de participation
Abonnés Comment démontrer leur utilité ?
Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très…
Entreprises en difficulté
Abonnés Bilan deux ans après l’entrée en vigueur du prepack cession
Deux ans après son entrée en vigueur, le prepack cession demeure une procédure peu connue des…
Codes de gouvernance
Abonnés De l’influence de l’AMF sur la gouvernance d’entreprise
L’AMF émet régulièrement des «positions-recommandations» sur des sujets sensibles touchant à la…
Couverture de dette à taux variable dans un environnement de taux négatifs
Abonnés Quels enjeux en IFRS ?
De nombreuses entreprises industrielles et de services subissent actuellement les conséquences des…
Obligation de sécurité de résultat
Abonnés La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Qualification de l’activité des plateformes en ligne
Abonnés Une question trop complexe pour le référé
Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 12 mai 2016, a refusé la demande du…
Code de la santé publique
Abonnés L’action de groupe s’étend aux produits de santé
Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure…
Rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Abonnés Des prérogatives renforcées pour les actionnaires
Les récentes circonstances de la fixation de la rémunération du président-directeur général du…
Régime mère-fille et clause anti-abus
Abonnés L’incertitude demeure
L’administration fiscale a publié les 7 et 9 juin derniers un ensemble de commentaires sur le régime…
CIR
Abonnés Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet,…
Rapport pays par pays public
Abonnés Une transparence excessive ?
Les entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par…
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Abonnés Le changement, c’est maintenant ?
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a franchi une nouvelle étape. Un…
Les points clés de la réforme du droit des contrats
Abonnés La conclusion et l’exécution (2/2)
Entrant en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats répond aux objectifs de…
IFRS
Abonnés Le «business model» en IFRS, le masque de la comptabilité d’intention
Les normes IFRS 8 (secteurs opérationnels) et IFRS 9 (comptabilisation des instruments financiers)…
Plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Le contrôle des juridictions administratives
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l’emploi a profondément remanié le dispositif légal sur…
Réforme du marché des titres de créances négociables
Abonnés Lisibilité, simplicité et attractivité des NEU CP
Second marché européen de financement à court et moyen termes des grandes entreprises (représentant…
Réunion des actionnaires
Abonnés Des pistes pour moderniser le calcul du quorum en assemblée générale
Alors que de nombreuses entreprises finissent actuellement de préparer la tenuede leur assemblée…
Cour de justice de l'Union européenne
Abonnés Le règlement des sinistres par un tiers pour le compte d’un assureur n’est pas une activité exonérée de TVA
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (CJUE, 17 mars 2016, aff. 40/15), la Cour de justice de…
Crédit d’impôt recherche
Abonnés La saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016
Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité…
Activité occulte
Abonnés Le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français
Dans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas…
CBCR
Abonnés Comment le nouveau country- by-country reporting amène-t-il les entreprises à réorganiser leur reporting fiscal groupe ?
A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les groupes français ayant un chiffre d’affaires…
Les points clés de la réforme du droit des contrats
Abonnés La négociation (1/2)
La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts…
Report d'imposition
Abonnés Le Conseil d’Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité
La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts…
IFRS
Abonnés Amendements aux normes IFRS applicables dans l’UE en 2016
En novembre et décembre 2015, six règlements ont été publiés au Journal officielde l’UE, apportant…
Code du travail
Abonnés La Cour de cassation ne facilite pas la mobilité intragroupe !
La question n’est pas nouvelle : par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation avait…
Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration
Abonnés Lettre, finalité et circonstances
Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans…
