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L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce…
Abonnés Prix de transfert : le Brésil publie un projet de loi pour se conformer aux principes OCDE
La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la…
Abonnés La TVA s’adapte à l’ère du numérique grâce à la directive VIDA !
Dans le cadre de son grand projet d’adapter les règles TVA à l’ère du numérique (VIDA « VAT in the…
Abonnés La Commission publie sa nouvelle proposition de réforme d’EMIR
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions de réformes visant…
Abonnés Mixité et mandataires sociaux : les contours de la mixité évoluent
Les enjeux RSE et, en son sein, la mixité, sont au cœur des sujets de gouvernement d’entreprise. Au…
Abonnés Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Afin de répondre dans l’urgence à la situation du marché du travail, et notamment aux difficultés de…
Abonnés L’évaluation par équivalence des titres de participation dans les comptes individuels : une méthode d’évaluation très imparfaite
Contrairement à une idée parfois répandue, cette méthode d’évaluation particulière n’a en aucune…
Abonnés AMF – Les visites et saisies domiciliaires validées par la Cour de cassation
Par deux arrêts du 16 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé les…
Abonnés Le « résultat exceptionnel » en règles françaises et internationales
Le règlement ANC 2022-06 en cours d’homologation modifie la définition du résultat exceptionnel en…
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Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à…
Abonnés Loi Florange : la recherche préalable d’un repreneur en cas de transfert d’une entreprise à établissement unique
Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la…
Abonnés Engagement de revendre et de construire : points d’actualité
Les engagements de revendre (article 1594-0 G du CGI) et de construire (article 1115 du CGI)…
Abonnés La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive
La Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de stipulation expresse, la cession de fonds de…
Abonnés La CJUE censure partiellement la directive 2018/822, dite « DAC 6 »
La CJUE censure les dispositions de la directive sur l’échange d’informations entre les…
Abonnés Le prélèvement sur les cessions de participations substantielles des non-résidents est contraire à la libre circulation des capitaux
Dans une décision récente1, le Conseil d’Etat retient que, si les modalités d’imposition des…
Abonnés Saisie de parts de SCPI : mode d’emploi
L’arrêt rendu le 9 décembre dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est…
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En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa législation modèle relative à la mise en œuvre des règles «…
Abonnés Déficits nés avant l’imposition en France : principe de symétrie avec la taxation des bénéfices
Les déficits antérieurs d’une société luxembourgeoise qui n’était pas taxable en France avant la…
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Lorsqu’une tête de groupe est absorbée par une société qui constitue un nouveau groupe avec des…
Abonnés Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings…
Abonnés TVA : entrée dans l’ère du numérique
La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT…
Abonnés Les impacts de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021 sur les contrats de subordination
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives opérée par…
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Le 22 novembre 2022, l’Efrag a remis à la Commission européenne (CE) les premiers projets de normes…
Abonnés La prise en compte des clauses de retour à meilleure fortune dans les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Selon la jurisprudence, les charges et dettes nées antérieurement à une opération de fusion chez une…
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L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il…
Dossier
Abonnés Produits sous marque de distributeur : mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2023
La loi dite « Egalim 2 » a introduit plusieurs réformes dans les relations entre fournisseurs et…
Abonnés Le régime d’impatriation français est-il suffisamment attractif ?
Le régime d’impatriation français présente un intérêt significatif pour les salariés ou dirigeants…
Abonnés L’apparence physique de genre ne constitue pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement entre les femmes et les hommes
Cette règle a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23…
Abonnés Le Cyber Resilience Act, nouveau bras armé de l’UE contre la cybercriminalité
Le Cyber Resilience Act a vocation à fournir à l’Union européenne les outils nécessaires à la lutte…
Abonnés Arrêté des comptes IFRS 2022, risques climatiques et environnementaux : les recommandations de l’AMF relatives aux risques climatiques
Dans ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2022, l’AMF insiste en particulier sur les…
